K..., Clément, Antoine, Edouard Natta, demeurant ... (15e), 2°/ de M. I... Natta, demeurant ..., 3°/ de Mlle G... Natta, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 4°/ de Mme J...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN

d'un procès-verbal d'audition dressé par le rapporteur du conseil de la concurrence, en date du 25 octobre 2004, relatif aux déclarations des avocats et des représentants légaux des demandeurs de clémence

Challe, Roger, Dulin, Mme Thin, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Marot, société de marchand de biens dépendant du groupe Actimo, un ensemble immobilier sis rue Clément Marot et rue de la Trémoille à Paris pour le prix de 230 MF, ce qui permettait à IFM de dégager une

dans le secteur géographique où il exerçait un mandat électif local depuis le mois de mars de la même année ; qu'il a notamment participé à de telles réunions organisées par la communauté de commune Thur-Doller

André YY..., domicilié [...]                            , 33°/ Mme Thi Thu ZZZ... , domiciliée [...]                                             , 34°/ M.