qu'aux termes de ces textes, les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (CODAIR

X... ont sollicité la suspension des poursuites dans l'attente de la décision de la Commission départementale de l'aide aux rapatriés réinstallés (CODAIR) que ce dernier avait saisie le 4 juillet 1996

qu'aux termes de ces textes, les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée (CODAIR

que la société Hélium Services aurait eu la qualité de porteur du connaissement, sans procéder à un examen du connaissement dans son intégralité, et sans vérifier ainsi à tout le moins qu'il n'aurait

dispose que les dispositions de la présente convention s'appliqueront à tout connaissement relatif à un transport de marchandises entre ports relevant de deux États différents, quand a) le connaissement

conditions pour bénéficier des dispositions prises en faveur des rapatriés par l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997, puisqu'elle justifiait avoir déposé un dossier ayant été déclaré éligible par la Codair

Merlin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Copavi, de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M.

donné mission à la société Anciens établissements Taquey (Taquey) de procéder à leur expédition par voie maritime ; que les marchandises ont été chargées au Havre sur le navire California, sous connaissement

Thierry, 4°/ de la Coopérative des agriculteurs réunis de la Haute-Vienne COPAR, dont le siège est ..., 5°/ de la Coopérative départementale des producteurs de viande de la Charente CODAVI, dont

X..., avoué, a occupé en cause d'appel pour la société Codefi et son assureur, la compagnie Axa assurances, qui, en tant qu'assureur responsabilité civile, venait aux droits du Groupe Drouot, dans un litige

début de l'année 1991; que le 28 février 1991 la SA Groupe Coralis a engagé M.

la somme versée au destinataire de la marchandise ; qu'accueillant l'exception soulevée par les défendeurs, qui opposaient la clause compromissoire stipulée dans la charte-partie et mentionnée au connaissement

V... une proposition de rectification au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1999, 2000 et 2001, estimant que les actions de la société Codara qu'il détenait ne pouvaient être

le transport sur le navire Kln Atlantic d'un lot de 4 116 cartons d'avocats frais à destination d'Anvers, le destinataire de la marchandise étant la société Tropic International à Rungis, que le connaissement

dernière société ; que, par acte du 16 mars 1993, ces établissements de crédit, auxquels s'était jointe la Caisse d'épargne, ont consenti à la société GHM SIGG, dans des proportions variables, un prêt "CODEVI

Mmes X... et Y... ont saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie en faisant valoir qu'ayant, en leur qualité de rapatriées, déposé un dossier de désendettement auprès de la CONAIR

Y... et X... ; qu'en déclarant leur action recevable, en faisant état pour retenir la qualité de mandataire de la société Battesti et Pratt d'éléments extérieurs au connaissement les juges du fond ont

manutention, qui a établi une note de chargement en vue de l'embarquement sur le navire Mercandia, mentionnant des réserves quant à l'état des véhicules ; que le transporteur maritime a émis un connaissement