AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372479cd58014677415d04
14 mars 2006
14 mars 2006
1 / que le recours par le comité central d'entreprise à l'assistance d'un expert-comptable en vue de l'examen annuel des comptes de l'entreprise n'est pas exclusif du recours du comité d'établissement
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cr
613725accd5801467741fae5
19 février 1998
19 février 1998
; "aux motifs propres et adoptés que les sociétés MCD et Média-Compo dirigées par Marie-Christine X... ont été mises en redressement judiciaire le 21 novembre 1990; qu'un compte a été ouvert à la
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