déclaration ; que cette preuve peut être rapportée par toutes voies de droit ; que les résultats des contrôles opérés, des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des douanes doivent être consignés

seul un récépissé de consignation tel que prévu par l'article R. 518-31 du code monétaire et financier serait de nature à établir la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à l'exclusion

B... ; Attendu que la Caisse des dépôts et consignations fait grief à l'arrêt, intervenu sur la demande en mainlevée de l'arrêté de consignation, de donner acte aux expropriées de leur accord pour consigner

Gluher-Guelard ont, par acte séparé, instrumenté en dehors de la Caisse des dépôts et consignations, conclu la vente de l'immeuble acquis au moyen des deniers prêtés par la Caisse des dépôts et consignations

arrivait à expiration le 6 juin 1994 à minuit; que si le service de la régie n'a enregistré la consignation que le 10 juin 1994, il résulte des pièces produites par la partie civile (dépôt en date du

. ; "aux motifs qu'il résulte des termes mêmes du jugement du 26 janvier 1999 que le tribunal n'a pas entendu valider le versement tardif de la consignation initiale, mais a fixé une nouvelle consignation

B..., D... et E...), que si les consignes avaient été respectées à une certaine époque, elles ne l'étaient plus depuis quelques années, M.

l'indemnité d'expropriation à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'ultérieurement, Mme X... a assigné la commune en paiement de l'indemnité d'occupation dont le montant mensuel avait été fixé par

X... ; que ce dernier ayant invoqué l'irrecevabilité de cette demande, motif pris de ce qu'il respectait ses engagements consignés dans le procès-verbal de conciliation, la société a sollicité l'annulation

avec constitution de partie civile ; "qu'en l'espèce, l'ordonnance fixant le montant de la somme à consigner a été rendue le 28 décembre 1998 et la consignation devait intervenir dans le délai d'un

avec constitution de partie civile ; "qu'en l'espèce, l'ordonnance fixant le montant de la somme à consigner a été rendue le 29 décembre 1998 et la consignation devait intervenir dans le délai d'un

a rendu une décision de caducité, dont le salarié a sollicité le relevé le 13 septembre 2012 ; que le bureau de conciliation a rendu une seconde décision de caducité le 22 octobre 2012, dont le salarié

W..., débiteurs saisis, faute de conciliation préalable, alors « qu'une clause imposant une conciliation préalablement à la présentation d'une demande en justice relative aux droits et obligations contractuels

fixée par le juge d'instruction entraîne l'irrecevabilité de la plainte ; qu'en l'espèce, l'ordonnance ayant fixé à 20 000 francs la somme à consigner par Gabriel X... a été confirmée par un arrêt de

fixée par le juge d'instruction entraîne l'irrecevabilité de la plainte ; qu'en l'espèce, l'ordonnance ayant fixé à 20 000 francs la somme à consigner par Gabriel X... a été confirmée par un arrêt de

fixée par le juge d'instruction entraîne l'irrecevabilité de la plainte ; qu'en l'espèce, l'ordonnance ayant fixé à 20 000 francs la somme à consigner par Gabriel X... a été confirmée par un arrêt de

alors, selon le moyen : 1 / que le procès-verbal de conciliation constitue un acte judiciaire constatant l'existence d'une transaction entre l'employeur et le salarié à la suite d'efforts menés par

que celle-ci doit (...) déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non recevabilité de la citation directe ; cette consignation garantit le paiement de l'amende civile