et non contesté que le taux des commissions de M.

1989 par la société Centre Europe caravanes qui a pour activité la vente de véhicules ; qu'elle était rémunérée par commissions sur les ventes ; que le 20 mai 2000, elle a pris acte de la rupture du contrat

X... a été engagé comme vendeur par l'Union des aveugles du Sud-Ouest par contrat à durée indéterminée le 31 mars 1992 ; que son contrat de travail prévoyait un salaire brut de 5 678,40 francs mensuel

la société Tiwy en vertu de ce contrat n'étaient pas dus et que la société Econocom devait les restituer à Mme X..., ès qualités, alors, selon le moyen : 1°/ que le consentement du cocontractant cédé

du contrat et qu'ils étaient recevables à contester cette rupture, et à obtenir la condamnation de la société Nestlé France à leur verser, à chacun, une certaine somme à titre de dommages-intérêts en

"1 / que toute cession exclusive des fruits d'une exploitation, lorsqu'il appartient à l'acquéreur de les recueillir, est régie par le statut du fermage, sauf si le cédant apporte la preuve que le contrat

qu'il s'agissait d'une rupture de fait du contrat de travail, qu'ils étaient recevables à contester cette rupture et obtenir la condamnation de la société Nestlé France à leur verser, à chacun, une certaine

de travaux fourni par Mlle Y... n'étant pas constestée, la charge de la preuve se trouve renversée et c'est à l'employeur qu'il appartient de prouver l'existence d'un autre contrat selon les moyens édictés

dudit contrat, de manière qu'en aucun cas le droit du preneur à se maintenir dans les lieux, en dépit de la vente, ne puisse être contesté par l'acquéreur", la vente ne devenant "définitive que par l'intervention

de travail, le contrat à durée déterminée ne peut être considéré comme établi par écrit et aucune période d'essai n'est valablement convenue entre les parties ; qu'il est constant et il n'était pas contesté

qui contesterait l'exécution de ce contrat sera déchue de tous ses droits à la succession et le legs que je lui ai par ailleurs consenti sera caduc" ; que César est décédé le 6 décembre 1998 laissant

la société Jean Turon et associés, une promesse de vente, après avoir obtenu l'autorisation de passer seule l'acte de vente de l'immeuble par jugement du 13 juillet 1988 ; que cette promesse était consentie

celui-ci avait diminué le taux convenu de ses commissions ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture de son contrat de travail lui était imputable, alors, selon le

X... du contenu de ses missions au service de la société GSM Atlantique et du lien de subordinaiton qui l'unissait à cette société, au service de laquelle il était entré en qualité de cadre, et après avoir

cessation dudit contrat sous réserve de notifier cette décision par lettre recommandée au plus tard un mois après la cessation effective des fonctions ; qu'il était constant qu'un terme avait été mis

à être approuvée par le salarié et le refus de ce dernier de poursuivre I'exécution du contrat de travail aux nouvelles conditions est constitutif d'une faute grave ; qu'en I'espèce il était constant

concurrents dont le second consenti sans que le bénéficiaire du droit antérieur n'en soit informé, dans un contexte conflictuel marqué par la volonté de la SA Contextus de s'affranchir des engagements

dudit sac ; elle en déduit que José X... ne conteste pas avoir, même pendant peu de temps, appréhendé ledit sac, contenant divers objets appartenant à la partie civile, et qu'en conséquence, à bon droit