AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137230dcd58014677404cf0
4 février 1998
4 février 1998
Michel X..., demeurant ..., appartement 113, Les Aunettes, 91000 Evry, en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes (section Activités diverses
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soc
61372111cd580146773f0bb6
20 février 1990
20 février 1990
Virgile, demeurant ... à Vigneux-sur-Seine (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Corbeil (section industrie), au profit de la Société La CABLERIE
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