Pour écarter l'application de l'article L. 224-12 du code de la route et constater l'annulation du permis de conduire de M.

date du 26 novembre 2003, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, a condamné Francis X... à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 mois de suspension du permis de conduire

Selon l'article R. 221-14-1 du même code, la suspension administrative du permis de conduire est maintenue lorsque le titulaire du permis de conduire néglige ou refuse de se soumettre, avant la fin de

porte ouverte à une régularisation au cas où l'autorité consultée pour avis accepterait de revoir sa position ; qu'une interprétation de bonne foi de cette lettre par le pétitionnaire devait le conduire

ce véhicule affecté au transport de personnes pendant près d'un mois sans être muni d'un permis de conduire valide, ce qui fait courir à l'employeur un risque considérable de non-assurance

Soutenant avoir été victimes de coupures et de restrictions d'accès au réseau public de distribution d'électricité du 18 avril au 16 septembre 2016, à l'occasion des travaux réalisés par la société Enedis

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 octobre 2003, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 400 euros d'amende et trente jours de suspension du permis de conduire

, justifie que son permis soit annulé ; qu'eu égard aux risques que ce comportement fait courir aux autres usagers, cette mesure d'annulation doit être assortie de l'éxécution provisoire ; "alors

Marc Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2017, qui, notamment, pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant

par la victime de l'identité de cet assureur ; qu'en décidant néanmoins que le délai de prescription de l'action directe engagée contre la société Swislife le 11 février 2019 n'avait pu commencer à courir

route, de même que le délit qui consiste à continuer à conduire malgré notification d'une décision prononçant l'annulation du permis de conduire, délit prévu et réprimé par l'alinéa 1er de l'article L.

du 8 avril 2010, l'inspecteur du recouvrement a accusé réception du courrier de l'employeur en date du 26 février 2010 faisant part de ses observations suite au contrôle de son entreprise, en lui précisant

Les juges relèvent que les courriers du 22 novembre, adressés en recommandés à M.

par sa nature, ni par son mobile ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté pour lequel l'Etat étranger peut prétendre au bénéfice de l'immunité de juridiction prévue par le droit international coutumier

Présidente de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé l'article 173-1 du Code de procédure pénale ; 2°/ que, d'autre part, l'application de formalités procédurales ne doit pas conduire

Présidente de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé l'article 173-1 du Code de procédure pénale ; 2°/ que, d'autre part, l'application de formalités procédurales ne doit pas conduire

déboutée de toutes ses demandes fondées sur la rupture de ce contrat, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui dans l'exposé des faits, relevait que le 4 avril 1994, Mlle De Bo avait adressé un courrier

janvier 1994, que la créance d'intérêts et de cotisation d'assurance-vie à échoir devait être admise au passif de la société, tout en constatant cependant expressément que le nombre d'échéances restant à courir

janvier 1994, que la créance d'intérêts et de cotisation d'assurance vie à échoir devait être admise au passif de la société, tout en constatant cependant expressément que le nombre d'échéances restant à courir

Y... avait immédiatement rappelé M. de Z... à plus de mesure à la suite des courriers litigieux ; qu'en affirmant qu'il résulte des conclusions de la société URB que celle-ci n'avait pas réagi aux courriers