délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris,19 mars 1996) que la SA Rallye Opéra, qui exploitait un fonds de commerce

par l'intervention du débiteur en cause d'appel ; qu'au cas présent, l'administrateur judiciaire de la société Thomson, a saisi le tribunal de commerce d'une demande de report de la date de cessation

la société Crédit lyonnais, directement et par l'intermédiaire de sa filiale, la société Calciphos, a fait l'objet d'opérations de restructuration à l'issue desquelles elle a pris le nom de banque Colbert

qu'elle n'avait pas à statuer sur les demandes de la société X... contenues dans le dispositif de ses conclusions et tendant à constater que le jugement arrêtant le plan de cession de son fonds de commerce

La société Citya Tordo, syndic, a informé le notaire rédacteur de l'acte que la courette couverte qui y était mentionnée était une partie commune, M. et Mme [J], ayant dû, afin de ne pas compromettre

prohibée, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 464-2 du nouveau Code de commerce ; 2 / que l'appartenance de deux sociétés, acteurs d'une concertation prohibée, à

bail bien qu'il ait le loisir de refuser" et que "la signature ne concerne que l'engagement au paiement des loyers", la cour d'appel, qui fait ainsi échapper des biens communs au désaisissement, sous couvert

X..., ès qualités font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la liberté du travail et la liberté du commerce justifient qu'en l'absence de toute manoeuvre

Joseph N..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique (CCIM), dont le siège

la société débitrice) a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 28 janvier 2014, publié au Bulletin des annonces civiles et commerciales le 6 février suivant ; que la procédure a été convertie

elle y était pourtant invitée, si ces créances étaient également liquides, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-1, L. 624-3 et L. 625-5, 5 , du Code de commerce

la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil : 5.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 2004), qu'un tribunal de commerce

Par acte du 27 avril 2018, la société Les laboratoires de Biarritz a cédé son fonds de commerce à la société Laboratoires de Biarritz international. 3.

, dans sa rédaction alors applicable, et devenu depuis lors l'article L. 442-6 I, 5 du Code de commerce ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Meech fait grief

Les américains voyagent moins ; alors comment trouver d'autres clients ? Va-t-on pour cela, déclarer la guerre à la concurrence ?

Y... aurait également eu conscience de participer à la prétendue action de concert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 233-10 du code de commerce, dans sa rédaction

des actionnaires ont été adoptées après que le bureau de l'assemblée eut décidé de limiter à 10 % les droits de vote des sociétés Idi, Financière Bagatelle et Financière Neuilly Barrès, agissant de concert