AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372475cd58014677415a6f
5 avril 2005
5 avril 2005
février 1965 sous le régime de la séparation de biens ; que, le 4 août 1978, Roger X... a déposé une somme en espèces sur le compte bancaire de son épouse ; que, le 7 août 1978, celle-ci a acquis la villa
Source officielleciv1
61372390cd5801467740b647
7 novembre 2000
7 novembre 2000
octobre 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle civile), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... des Boulets à Paris 11e, représenté par son syndic le Cabinet Villa
Source officielle