entre elle et le père prétendu durant la période de conception" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 310-3, 327 et 328 du code civil par refus d'application, ensemble les articles

F... une indemnité de grand déplacement correspondant aux samedis et aux dimanches, la cour d'appel a néanmoins jugé qu' : « il importe peu que l'intimé prétende avoir versé durant la semaine des indemnités

autorisé par son employeur (...) à effectuer en qualité d'expert privé, une mission en Guadeloupe pour un groupement de producteurs de porcs ", la cour d'appel a dénaturé les conclusions prises par l'intimée

HG... qui en avait l'usufruit sa vie durant ne signifiait pas forcément que les héritiers de R...

référendaire VALAT, les observations de Me SPINOSI, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant

octobre 2022, aucune péremption d'instance ne saurait être retenue, étant précisé qu'aucune diligence n'a été mise par la juridiction à la charge des parties à quelque moment que ce soit" ; qu'en statuant

ainsi, tout en relevant par ailleurs que les factures produites par la société [...] montraient "une stabilisation des prix durant l'entente", la cour d'appel, qui s'est contredite en retenant tantôt

présence" travaillée ou pas était ou non imposée par l'employeur, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, au surplus, en statuant

Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 22 mars et 20 septembre 2023), Mme [D] a été engagée en qualité de formatrice par la société Adonis suivant contrats à durée déterminée d'usage à temps partiel durant

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

ainsi que les pièces 43 à 47 de leur dossier aux motifs qu'en notifiant leurs conclusions et des pièces nouvelles le 26 juin 2017 alors qu'ils savaient que la procédure serait clôturée le 28 juin, les intimés

J..., ancien franchisé de la société DPF, attestant que « les pizzas et les menus sont vendus très en dessous du prix du marché, le modèle étant assez déficitaire à son lancement et durant de nombreuses

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

parties à un procès de prendre en temps utile connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision et de la discuter ; que l'arrêt infirmatif rendu sans que les intimés

. ; Statuant sur les pourvois formés par : - E... Thierry, - L'ASSOCIATION CAP EVEIL, civilement responsable, - GARCIA A... C...

au regard des moyens et pièces produites ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'administration fiscale n'avait procédé à des dégrèvements, à hauteur de 681 056 euros, que durant

[W] [U] envisagé la possibilité d'accorder à ce dernier des royalties, sans qu'aucun engagement précis ne soit intervenu, n'est pas de nature, contrairement aux estimations de l'intimée à caractériser

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant