, qu'il demeurait toujours dans le 20e arrondissement de Paris, qu'il n'avait pas reçu la notification de la décision de radiation et qu'il ne pensait pas avoir à signaler un changement de domicile datant

celle-ci la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande alors que la cour d'appel, qui constatait que Mme Z... avait, par maladresse, en dansant

d'un débit de boissons, d'introduction de boissons dans un débit sans titre de mouvement et d'exploitation sans licence d'un débit de boissons de quatrième catégorie ; " aux motifs que des soirées dansantes

d'avoir retenu l'existence d'une faute grave et débouté le salarié de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur ne pouvait invoquer pour licencier le salarié le 3 janvier 1994 des faits datant

X... et d'avoir constater son extranéité, en omettant d'analyser une déclaration sur l'honneur de Mme Y... datant du 28 juin 1993 et affirmant qu'à cette date elle menait une vie commune avec son époux

confrontation générale, et déclarer définitivement, le 3 juin 1994 : "Ce n'est pas vrai, mon père ne m'a pas violée" ; que, cependant, l'expert est formel quant à la constatation d'une défloration datant

appréciant le bien-fondé de la demande à la date de la saisine de la COTOREP, soit le 11 janvier 1993, et sur la base des conclusions du médecin qualifié n'ayant pris en considération que des éléments datant

formé par Mme Chantal X..., demeurant 100, grande rue, 92310 Sèvres, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Dassault

cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a violé la loi en se basant sur des documents de l'entreprise postérieurs aux faits ; qu'en effet, les faits reprochés datant

[I], alors que, si une copie d'autorisation de circuler sur les voies réservées aux véhicules de transport public de voyageurs datant du 26 juin 2019 a été produite par l'avocat du prévenu et versée au

[F] qui n'a pas été entendu au fond par le magistrat instructeur depuis son placement en détention datant de plus d'un an, que ce magistrat effectue les diligences nécessaires rendues longues par la complexité

était curable et réadaptable, il était en charge de son fils adolescent au moment des faits et se trouvait au chômage ; qu'il ressort de l'examen du déroulement de la mise à l'épreuve, dans un rapport datant

permis de construire et infirmer le jugement qui avait déclaré l'action publique prescrite, vu que le permis de construire d'un motel à l'occasion duquel ces travaux de remblaiement avaient été faits datait

de la MSA, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, préfet) ne peuvent être poursuivis, du fait de la prescription : les mesures litigieuses ayant été adoptées en 1989 et la plainte datant

Au dernier état de la relation de travail, il occupait le poste de chef de site Dassault à [Localité 4]. 2.

dû rechercher si, comme cela était soutenu, l'état d'enclave de la parcelle BI [Cadastre 3] n'était pas antérieur à la vente intervenue en 1969 comme étant consécutif à une procédure d'expropriation datant

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 1°/ le syndicat CGT Dassault

X..., cet architecte aurait tacitement accepté sa proposition, ainsi qu'à la signature du contrat d'architecte; qu'en datant au contraire cette lettre du 15 avril 1990, date postérieure à la signature