X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 197 du décret du 31 juillet 1992 qu'avant de procéder à une expulsion, l'huissier de justice

précité et d'autre part des dispositions du droit du travail pour les autres éléments de leur situation, non prévus par le décret ; qu'aucune disposition du décret ne traite de l'indemnité de départ à

la mesure de saisie en soutenant que les sommes figurant sur le compte ouvert dans les livres de la Caisse étaient insaisissables comme provenant de la rente servie à Albert Z... en raison de sa déportation

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas pris en compte le fait réel que l'employeur

du 30 juin 1955 et qu'ils n'aient pas été examinés par la première commission mise en place par ce même décret ; qu'aucune condition relative à la qualité de détenteur actuel du titre n'est prévue ; que

retraite en fonction de l'ancienneté et du salaire, et que les effets de son contrat conclu antérieurement à la loi nouvelle demeurant régis par les dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959, décret

de ses demandes et de dire prescrite sa demande en nullité pour vice du consentement de l'acte de rachat de ses avantages en nature et de le débouter de sa contestation de la validité du document du 28

du 9 août 1953 et 2 du décret du 9 janvier 1954 ; Mais attendu que la cour d'appel ayant exactement énoncé que les dispositions combinées de l'article 2 du décret 54-24 du 9 janvier 1954 pris en application

X... se trouvaient modifiés par l'entrée en vigueur de ce décret était celle du point de départ de chacune des périodes de prolongation litigieuses, postérieures au 4 février 2015, cependant que la seule

contrat à durée déterminée, d'une indemnité de fin de contrat et d'un rappel de prime et de congés payés ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 14 décembre 1999) de l'avoir débouté

contestant ce droit, les époux Z... l'ont mise en demeure de payer l'indemnité ; qu'elle les a assignés en déclaration de la validité du repentir ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter

31 août 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 7 janvier 1998 en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté

G..., qu'il résulte du procès-verbal de la séance du 18 novembre 2010 de la Commission de réforme du département de Paris qu'est établie l'imputabilité du décès de I...

Bal X... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 24 septembre 1987) de l'avoir débouté de son opposition à la contrainte qui lui avait été décernée par la

Bal X... fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 24 septembre 1987) de l'avoir débouté de son opposition à la contrainte qui lui avait été décernée par la

.., - PERRIN A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 10 décembre 1992 qui, pour chasse sur le territoire d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'après son départ

18 mai 1995 et retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1997) de l'avoir débouté