"alors que, si toute comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué entre dans les prévisions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, pour le calcul du délai de quatre

décision de mise en accusation est devenue définitive, alors : « 1°/ que l'accusé détenu est remis en liberté s'il n'a pas comparu devant la cour d'assises dans un délai d'un an à compter de la date

s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu, soit de la

Y..., en qualité de délégué syndical CGT pour l'agence Bas-Rhin, Haut-Rhin, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le délai de l'article L. 412-15 du Code du travail étant expiré, la désignation de M

La saisine du juge par l'employeur dans le délai de 15 jours suspend la décision du CHSCT jusqu'à la notification de la décision ; la combinaison du délai de 15 jours imparti à l'employeur pour saisir

, était détenu en vertu du mandat de dépôt du 17 janvier 1998 en raison des faits pour lesquels il était renvoyé devant la cour d'assises ; que Germain X... avait donc bien la qualité d'accusé détenu lorsque

; qu'en énonçant toutefois, pour considérer que les vérifications effectuées sur les téléphones portables détenus par M.

de prescription biennal prévu par l'article L. 137-2, devenu l'article L. 218-2 du code de la consommation ; que le point de départ dudit délai de prescription de l'action en fixation des honoraires se

L'URSSAF de la Corse, agence pour la sécurité sociale des indépendants de Corse, venant aux droits de la caisse du régime social des indépendants, devenue caisse locale déléguée pour la sécurité sociale

; que si les juges n'apportent pas une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure, la personne détenue pendant une durée devenue déraisonnable doit être remise en liberté ; qu'au cas d'espèce

doit comparaître devant la cour d'assises dans un délai d'un an à compter soit de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu, soit de la date à

[R], alors : « 1°/ que le délai de six mois, courant à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive, dans lequel la personne détenue en raison des faits pour

la chambre de l'instruction ne peut, lorsque l'accusé détenu en raison de faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à

en raison des faits pour lesquels elle est renvoyée devant la cour d'assises a comparu devant celle-ci dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue

par la société Tarita ; qu'en disant cependant qu'à défaut de rachat des actions détenues par la société Tarita dans le délai de deux mois prévu par les statuts et l'article L. 228-24 du code de commerce

définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration

T... a été engagé en qualité d'ouvrier d'exécution le 1er juillet 1994 par la société Sapa Intexalu, devenue la société SAPA Profiles Puget puis la société Hydro Extrusion Puget (la société) ; qu'il a

d'un an court à compter de la date à laquelle l'obligation de quitter le territoire, si elle a été contestée, est devenue définitive et peut faire l'objet d'une exécution d'office ; qu'en jugeant, pour

[D] [Y], qui a fait l'objet d'une procédure de comparution à délai différé, a été placé en détention provisoire le 1er mai 2024 jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel. 3.

Brit Air, les stipulations de cet accord relatives au nombre de délégués syndicaux avaient donc perdu leur objet et étaient devenues caduques ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé