Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de société Pavillon Oriental Traiteur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article

d'une procédure de sauvegarde » ; que le même conseil de la société PGE adressait ensuite un courrier le 11 février 2008 à Maître X..., administrateur de la procédure de sauvegarde de la société DMP,

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 2024), la société Artalys (la société) a demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, en mentionnant dans sa demande le solde d'un prêt souscrit auprès de

(le Crédit agricole) ; que le 12 décembre 2013, la société Cobrason a demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde financière accélérée et présenté l'accord de conciliation comme projet de plan ;

La société Comelec a demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Faits et procédure 1.

la tierce opposition visant le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, qui ne peut être demandée que par le débiteur, n'est recevable qu'à la condition, pour le créancier demandeur, d'établir

l'ouverture d'une procédure de sauvegarde en invoquant des difficultés économiques en raison des pertes enregistrées liées à l'insuffisance des marges qu'elle réalisait du fait des prix de son approvisionnement

Faits et procédure 2.

judiciaire ; que l'information dans la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, selon laquelle des cotisations sociales sont dues pour le 3ème trimestre 2008, ne remplace pas l'indication de

pas imputable, parce qu'il avait été victime de l'incurie de son avocat, à l'époque où il lui avait demandé de solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société NS One ; que

civile ensemble l'article L. 661-2 du code de commerce ; 3°/ que la tierce opposition est ouverte à l'encontre du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde à tout créancier invoquant

La requérante fait observer que ces résultats prennent en compte la charge des loyers qui n'ont pas été payés, que les documents sont assez anciens et que la demanderesse au pourvoi n'a pas demandé l'ouverture

Faits et procédure 1.

de sauvegarde a été ouverte à l'égard de M. et Mme X..., que le tribunal a convertie en liquidation judiciaire le 8 juin 2012 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de confirmer cette décision

du banquier de couvrir un dépassement du découvert autorisé de 1 200 euros ; que la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde émanant du gérant formalisée à la fin de l'année 2011 corrobore en

de justice, ordonné la rétractation du jugement de sauvegarde judiciaire du 17 décembre 2019 et ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société. 7.

d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, à laquelle il a été fait droit le 13 septembre 2011, avec ouverture d'une période d'observation de six mois et une convocation intermédiaire au 25 octobre 2011