rappeler les instruction du procureur de la République dans son soit-transmis du 1er décembre 2000 ; desquelles il résulte que ce magistrat a demandé à l'officier de police judiciaire de "refaire une

X... et Mme Y... ont déposé un dossier de mariage à la mairie du 17e arrondissement de Paris ; que le 4 mai 2005, le service de l'état civil a signalé au procureur de la République la situation irrégulière

du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mariage de M.

Djilali Y..., assisté de Mme Yasmina Y..., épouse Z..., sa curatrice de sa demande de mainlevée de l'opposition régularisée le 6 mars 2013 par M. le Procureur de la République de Nantes, au mariage de

W... en nullité du mariage sur le fondement des articles 146 et 184 du code civil ; Attendu que M.

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 15 janvier 2019, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialement composée de Paris, sous

à mariage formée le 30 octobre 2019 par le procureur de la République de Nantes, alors « que le procureur de la République ne peut mener une enquête que dans les hypothèses prévues par la loi ; que si

autre voisin, M.

et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M.

de la République de Nice au procureur général de la Cour, le second, en date du 2 mai 2001, par le procureur général au procureur de la République de Grasse, sont venus interrompre le délai de prescription

Y..., tous deux de nationalité française, ont contracté mariage le 20 mars 1984 à Doumoni-Anjouan (Comores) et que quatre enfants sont issus de cette union ; que le procureur de la République près le tribunal

A..., et ne lui a pas reconnu le bénéfice des effets putatifs de son mariage ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes a assigné M. X...

Yunus X... en nullité du mariage sur le fondement des articles 146 et 184 du code civil ; Attendu que M.

-X...étant prononcé le 14 février 2008 ; que, par acte du 7 novembre 2008, le procureur de la République de Pontoise a fait assigner Mme X...devant le tribunal aux fins d'annulation de sa déclaration de

réalisée le 29 janvier 2016 devant l'attachée consulaire du consulat général de France à Canton avoir fourni au mois d'avril 2015, à l'appui d'une demande de visa, la copie d'un faux certificat de mariage

de la République devant le tribunal de grande instance de Nancy pour contester la décision de refus d'enregistrement de sa déclaration ; que par acte du 19 mars 2002, le ministère public a saisi un autre

civil de Marnia (Algérie) et que par arrêt du 24 avril 1963, la cour d'appel d'Oran confirmant un jugement du 13 janvier 1962 a prononcé le divorce des époux, aux torts exclusifs du mari ; que cette décision

par une autorité étrangère, le procureur de la République peut, s'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage encourt la nullité s'opposer à la transcription de l'acte de mariage sur

R..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Le 3 juillet 2009, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes s'est opposé à la transcription de leur mariage sur les registres de l'état civil, faute pour l'époux français d'y