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115 résultats pour « Demande en nullité des actes de la période suspecte (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263ccd5801467742402c

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

2003 et, ceci avant la mise en examen de X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01281

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

le silence et de ne pas contribuer à sa propre incrimination lorsqu'il a été procédé à son audition du 25 janvier 2013, soit antérieurement à la loi du 27 mai 2014, le juge du fond devant, néanmoins,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03033

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

que les demandes d'ouverture des CET protocoles 1997 et 2004 par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00465

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

de la société à compter de juillet 2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, la période suspecte s'étendait du 1er juin 2007 au 25 juillet 2008, sans pouvoir comprendre la période d'observation de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00915

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

, publié au BODACC le 17 juin 2009, ayant reporté la date de cessation des paiements de la société 2G moto passion au 1er juin 2007 quand l'action en nullité du prêt en date du 22 juin 2007 fondée sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00782

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 janvier 2016 où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00985

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

de commissaire à l'exécution du plan de la société JULO, qu'il n'avait aucun pouvoir pour engager une telle procédure en nullité des actes et paiement conclus pendant la période suspecte, la Cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01183

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

de la procédure collective au mois d'avril 2002 et la fixation de la date de cessation des paiements au 1er novembre 2000, soit plus d'une année avant la souscription des prêts hypothécaires ; Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00701

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

portée à 3 015, 25 euros entre juillet et novembre 2004, puis successivement ramenée à 2 925,35 euros en décembre 2004, et à 1 839,39 euros à compter de janvier 2005 ; que se plaignant de la baisse unilatérale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00315

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

En l'espèce, le jugement du 8 janvier 2007 reportant la date de cessation des paiements au 31 décembre 2001 a été frappé d'appel le 22 janvier 2007 soit avant la publication du jugement au BODACC

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100427

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

Sur la nullité du fait de la mesure de protection Que par application de l'article 464 du Code civil, les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00050

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

collective s'agissant d'une créance née avant l'ouverture de cette procédure", après avoir pourtant relevé que le redressement judiciaire de la société MVM avait été ouvert le 14 janvier 2003, ce dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00315

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

janvier 2002, le liquidateur a assigné la société Everset en nullité des trois cessions opérées en période suspecte sur le fondement de l'article L. 621-107, 4°, du code de commerce dans sa rédaction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01091

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006 ; qu'en conséquence l'action en annulation des paiements de dettes échues effectués par la SARL BBS durant la période suspecte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00795

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

entre la date provisoire de cessation des paiements, le 23 janvier 2009, et le jugement d'ouverture, le 1er avril 2009 ; qu'en conséquence, la nullité du gage donné par la société COUACH sur les moteurs

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10487

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

E..., le 11 mars 2005, la date de la cessation des paiements étant fixée au 1er juillet 2004 ; que par jugement du 3 février 2006, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01164

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

réciproques unies par un lien de connexité faisant échapper la compensation aux nullités de la période suspecte ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la clause

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200538

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

du mois de d'octobre 2009, soit avant la délivrance de l'acte introductif d'instance en 2010, l'action en nullité relative à ce contrat étant dès lors prescrite ; que, s'agissant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100604

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

2005, Monsieur X... a été assigné devant le Tribunal de grande instance de PARIS à la demande de la société GHAJATTA dont Madame Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00199

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

2009, a fait l'objet d'un plan de cession puis d'une liquidation judiciaire le 14 septembre 2009, la SELAFA MJA, en la personne de M.

Source officielle

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