voisin, appartenant à la SCI Méditerranéenne, qu'il n'existait aucun accord écrit, ni servitude pour ce passage sur le fonds de la SCI Méditerranéenne, et que cette dernière n'avait pas accepté, lors

l'héritage de son voisin, sous réserve du respect de certaines distances, cet obstacle n'existe pas si le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue est déjà grevé, au profit du fonds qui

D..., la société Poujaud immobilier et la SCP Bonnet-Beaufranc font grief à l'arrêt de juger que le fonds vendu ne bénéficiait pas d'une servitude de vue et d'accueillir la demande des acheteurs, alors

2009 ; que le 20 octobre 2010, le préfet a demandé à la société RTE de déposer une demande de déclaration d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes nécessaires compte tenu de l'opposition

de la servitude au jour de l'acquisition du bien par M.

D'où, il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen ci-après annexé : Attendu que Mmes Y... font grief à l'arrêt de violer la clause contractuelle relative aux vues ; Mais attendu qu'ayant

U... ne bénéficie d'aucune servitude de vue sur le fonds des époux L..., que l'ouverture au fond du couloir donnant sur l'héritage de son voisin est condamnée par une porte ne laissant pas passer la lumière

A... en 2000 implique nécessairement la création d'une servitude de vue sur le fonds voisin et Monsieur et Madame K...

La création d'une vue irrégulière sur le fonds voisin réduit en conséquence son droit de jouir de son bien.

fonds de son voisin, depuis une fenêtre ouverte en 1960 et, par voie de conséquence, une servitude de vue droite sur ledit héritage ; que, pour se trouver en plusieurs de ses parties dans un rayon de

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter la demande en suppression de vues droites, alors : « 1°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter, en raison de l'insuffisance des preuves, les demandes

et apparentes, telle une servitude de vue, s'acquièrent par titre ou par possession de trente ans ; que l'exposante contestait formellement l'existence d'une servitude de vue en l'espèce ; que la cour

héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de

quant aux vues que chacun des voisins acceptait de subir de l'autre, limitées à « une porte-fenêtre et une loggia » ; qu'en limitant ladite servitude à « une servitude d'interdiction de rendre accessible

ces fenêtres étant de nature à interdire toute vue sur le fonds voisin ; 1°) ALORS QUE les ouvertures n'offrant aucune possibilité de regarder dans des conditions normales sur le fonds voisin ne permettant

ALORS QUE le trouble anormal de voisinage né du rehaussement d'une construction voisine, bloquant des vues aménagées dans une maison, ne suppose pas l'existence d'une servitude de vue ; qu'en ayant débouté

P... en ses demandes fondées sur la violation des règles d'urbanisme par M.

de M. et Mme B..., alors, selon le moyen, que l'acquisition par prescription trentenaire d'une servitude de vue sur le fonds voisin n'est constituée que par la décision judiciaire qui constate l'existence