au greffe de la chambre d'accusation le lendemain, à 9 heures 30 ; Attendu que, pour déclarer ce mémoire irrecevable, l'arrêt attaqué relève que, étant enregistré le jour de l'audience, il ne satisfait

Y..., il soutient qu'il ignorait la nationalité de la victime, ce qui dément les explications de M. Y... sur ce point (Tome 6- D 386/48) ; que le témoignage de M.

notaire, lorsque toutes les conditions prévues au contrat ont été remplies ou ont censé avoir été remplies, les pourparlers et la Convention signée avant cette date n'étant que des actes préparatoires

sur son ordinateur et son téléphone portable professionnels et à les communiquer « dès lors qu'il n'était demandé au salarié que la possibilité d'utiliser les contenus électroniques professionnels enregistrés

de se référer à l'intitulé du contrat, sans analyser celui-ci et sans expliquer en quoi ce contrat avait pu vicier le consentement des intéressés ; " alors, également, que toute décision doit être

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de Mademoiselle Sevil X... tendant à se voir reconnaître la nationalité française ; Aux motifs

de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) de 1991 à 1997, convoqué pour audition sur le contenu de ses déclarations au journal Le Monde du 2 janvier 2001, le rejet de la demande tendant à le délier

Pour rejeter la demande du ministère public tendant à déclarer caduque la déclaration de nationalité faite par M. X...

Y... ait, à la différence du premier interrogatoire, également exercé son droit à être assisté par un avocat et qu'il ait bénéficié d'un enregistrement, pour autant, le recueil liminaire de ses déclarations

de l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française (cf. notamment courrier du 25. 09. 2006 au Ministère de l'emploi pièce 12 demandeur), que Mme Y...

N... se disant né le [...] à Itsikoundi aux Comores n'est pas de nationalité française et y ajoutant, d'avoir annulé l'enregistrement n° DnhM 528/2013 en date du 19 février 2014 de la déclaration de nationalité

mention de l'enregistrement était de droit et, donc, a déclaré irrecevable la demande de l'intéressé en contestation du refus d'enregistrer sa déclaration, mais recevant le ministère public en sa demande

X... a souscrit, le 22 juillet 2002, une déclaration de nationalité en raison de son mariage avec un conjoint de nationalité française ; qu'un tribunal a, par jugement du 18 septembre 2007, déclaré nul

que la SCP Filliol et Goic, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société DROA fait grief à l'arrêt de lui avoir donné acte de ce qu'elle avait déclaré renoncer à sa demande tendant au rejet

public ne tendait pas à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalité mais était une action négatoire de nationalité régie par l'article 29-3 du code civil, laquelle n'est soumise à aucune

X..., de nationalité algérienne, a contracté mariage le 11 août 1992 devant l'officier d'état civil de Sète, avec Mme Y... ; que le 28 juin 1993, il a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité

La question préjudicielle de nationalité ne peut être présentée que par la personne dont la nationalité est en cause, par ses héritiers si elle est décédée en cours d'instance, ou par le ministère pub

X... de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation comme étant né d'un père français, déclaré l'intéressé irrecevable en ce chef de demande en raison de l'autorité