prévenu ne comportait pas l'énoncé des faits poursuivis et surtout ne visait pas les textes de lois qui les réprimaient, se référant au procès-verbal dressé par l'administration des Douanes, dont la copie

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tendant à voir sanctionner à leur profit la contrefaçon par les défendeurs à l'instance de la marque semi-figurative Degré 7 n° 1570609; "aux motifs que, s'agissant de ladite marque "prétendument copiée

est Les Trois Croix, Saint-Didier-en-Velay (Haute-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

civiles la somme de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs que Stéphane X..., après avoir avoué, revient sur ses aveux prétendant qu'il les a faits par lassitude et que les détails

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2001) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant comme défaillie la condition de paiement des avances, prévue

servile ayant été suivie de modifications de détail ne touchant pas aux caractéristiques donnant au modèle invoqué sa physionomie, en particulier la forme du col", la cour d' appel, qui n'a donné aucune

Y..., dans un bar de la ville, le prévenu lui a asséné un violent coup de poing au visage, occasionnant une fracture du nez ; que les faits sont relatés de manière précise et détaillée par la victime qui

, fonction qui n'était pas reproduite par le moyen argué de contrefaçon dans lequel il n'existe aucune coopération, pour définir le gabarit de coupe, entre les outils de coupe et les moyens de ventilation

Y... s'est exprimé, à plusieurs reprises, sur les faits subis ; que ceux-ci sont notamment détaillés dans son livre joint à la plainte en pages 43 à 47 et 61 à 67 ; qu'il a également été entendu par la

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Copper communication, société à responsabilité limitée, dont le

entre les services de police français et les services de police étrangers suppose l'identification précise du cadre légal dans lequel cette coopération intervient, de façon à pouvoir en contrôler le respect

« 1°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du Livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer au contribuable qui en fait la demande une copie

« 1°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer au contribuable qui en fait la demande une copie

« 1°/ qu'il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales que l'administration est tenue, avant la mise en recouvrement, de communiquer au contribuable qui en fait la demande une copie

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