Le 15 juin 2022, la société Everest Silver a été mise en redressement judiciaire, puis le 22 février 2023 en liquidation judiciaire, la Selarl Philippe Delaere et associés (la société Delaere) étant désignée

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à restituer à Mme Z... l'indemnité d'immobilisation versée lors de la signature de l'acte et devant, en cas de réalisation, s'imputer sur le prix de la vente

G... pour faire constater la caducité de la vente; Attendu que M.

Faits et procédure 1.

preuve de mauvaise foi dans l'exécution du contrat, la condition devait être réputée défaillie ; qu'en condamnant M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire juger au principal que la cession des actions était parfaite dès l'obtention du prêt destiné à son financement, alors, selon le moyen

Faits et procédure 1.

X... était le gérant a été mise en liquidation judiciaire le 18 octobre 2000 ; que la SCP Delaere et associés, désignée liquidateur, a saisi le tribunal d'une demande d'ouverture de la liquidation judiciaire

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Bureau d'études Decaen, dénommé BED, société à responsabilité

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la CGL une somme avec intérêts au taux conventionnel à compter du 10 juillet 1997 alors, selon le moyen, que le cautionnement d'une obligation conditionnelle

Faits et procédure 1.

X..., la SCP Delaere, ès qualités et la société Assurances générales de France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Rennes, 11 mai 2006 ), que M. et Mme Y..., maîtres d'ouvrage, ont fait procéder à la

l'article 16, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé, d'une part, les démarches entreprises par les parties, postérieurement à la promesse de vente, pour faire

société Finexmur, devenue Fideimur, celle-ci a déclaré sa créance au passif de la procédure collective de sa débitrice, pour la somme de 5 569 026,38 francs ; que, postérieurement, la société Roux-Delaere

Faits et procédure 1.

[M] de lui confirmer sa prise en charge de ''l'indemnité d'[T] (568 keuros environ)'', l'[4] avait entendu faire perdurer son obligation de payer les commissions de l'agent en dépit du fait que le transfert