La société CNR fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors « que les principes d'imprescriptibilité et d'inaliénabilité attachés à un bien du domaine public inscrits à l'article L. 3111

du GFA Domaine Agasseau étant distincts ; qu'aucune pièce ne vient en toute hypothèse démontrer que ces fonds appartenant au GFA Domaine Agasseau, que Jacques X... a fait virer sur son compte personnel

« [4].fr » lorsque ce dernier est tombé dans le domaine public, faute pour la société [4] d'avoir renouvelé ses droits, et, le 4 janvier 2011, le nom de domaine « [4].com » ; qu'après avoir mis en demeure

leurs demandes en remboursement de la valeur d'un théodolite, et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1°/ que M.

Jean-Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 mai 2001, qui, pour escroquerie, faux, usage de faux et abus de biens sociaux, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement

Y... et son épouse ; qu'en raison de la défaillance de la SCI BBS, la SCI du Domaine de Hauterive a recherché la garantie de M.

public moyennant paiement d'une redevance confère à son titulaire un usage privatif de l'emprise du domaine public qui en est l'objet ; qu'en retenant, pour juger que la société Cave [B] était en droit

que le signe litigieux demeurait inscrit au registre national des marques ; qu'en retenant, en l'espèce, que le délai de prescription trentenaire avait commencé à courir dès le dépôt de la marque "domaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière (SCI) du Domaine de Cuiros et à la société Forestière

, alors, selon le moyen : 1 / qu'un nom de domaine, qui reproduit une marque antérieure, constitue une contrefaçon s'il existe une identité ou une similitude entre le contenu du site internet auquel

X... a été victime, alors, selon le moyen, que, d'une part, seules les personnes publiques sont tenues d'entretenir leur domaine routier ; qu'en reprochant à la société de ne pas avoir entretenu le domaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Domaine de la Lauve, domiciliée "Les Impérators", avenue du commandant

bien lors de la vente ne constituait pour eux ni la privation de jouissance, ni l'interruption d'un service ni la perte d'un bénéfice de sorte que cette dépréciation, même pour partie imputable aux dommages

Z... à verser à Mme Y..., au titre de dommages et intérêts, la somme de 3 487,29 francs ; "aux motifs que Mme X... a vu la voiture de Dominique Z... percuter celle de Mme Y..., projetée sur la Citroën

1 / de Jacques Y..., ayant demeuré ..., décédé en cours d'instance, aux droits duquel viennent Mme Christiane X..., veuve Y..., Marie-Pascale Z..., Anne-Marie A..., Marie-Ange, Christophe, Marie-Dominique

BLONDET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LOUE Dominique

à Mme Forget X..., alors, selon le moyen, que toute action portée devant le juge judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au Domaine

Y..., élément constitutif de l'escroquerie, au regard de la valeur des seuls comptes courant, sans tenir compte du profit corrélatif que Dominique Y... tirait de l'acquisition des parts sociales de la