dite convention d'Istanbul, l'obligation pour toute autorité publique de tenir compte, en cas d'allégations de violences domestiques, de la spécificité de ces violences et de la situation de ceux qui

, Pujol, Thuret, Alpini, Bucceri, Caflers, Sauvage, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                               , anciennement dénommé SCP Ouakine, Postillon, Domenge et Cie,

Il critique l'arrêt attaqué en ce "qu'après avoir constaté l'extinction l'action publique par la prescription des faits du chef de privation de soins à un animal domestique, il a déclaré la constitution

cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'acte de cruauté envers un animal domestique

acheté par Philippe X..., ce qui implique qu'il n'y a pas eu utilisation frauduleuse de fuel domestique moins fortement taxé à la place du supercarburant plus fortement taxé dans le but d'éluder la taxe

Il a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour deux délits de destruction illicite de l'habitat d'espèce animale non domestique protégée visant chacun une période distincte de prévention.

dire que les conditions de la garantie légale de conformité ne sont pas réunies pour mettre en jeu la responsabilité du vendeur, alors « que l'acquéreur d'un chien de race, même à usage simplement domestique

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 25 février 1994, qui, pour mauvais traitements à un animal domestique, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé

et non-respect des dispositions prises par arrêté rendant obligatoires les mesures de prophylaxie contre une maladie des animaux domestiques, visées au réquisitoire introductif, étaient caractérisées

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2005, qui, pour infraction à la réglementation sur l'élevage des animaux d'espèces non domestiques, l'a

sans autorisation, exploité un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques sans être titulaire d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux et d'avoir mutilé des animaux

sur la société Domel et a engagé une demande de dommages-intérêts contre M.

Il ne s'applique pas à la production primaire destinée à un usage domestique privé, ni à la préparation, la manipulation et l'entreposage domestiques de denrées alimentaires à des fins de consommation

Il ne s'applique pas à la production primaire destinée à un usage domestique privé, ni à la préparation, la manipulation et l'entreposage domestiques de denrées alimentaires à des fins de consommation

Z... n' avait pas respecté ses engagements, son nouveau locataire commercialisant sur place du fuel domestique, M.

que les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage ont, au cours du mois de mars 1990, pris connaissance d'un prospectus diffusé par Didier Z... de mise en vente d'oiseaux d'espèces non domestiques

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 23 juin 1998, qui, pour ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, sans autorisation

et atteinte involontaire à la vie d'animaux domestiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.