public de la ville de Paris ; qu'il entre dans les compétences du juge judiciaire de prononcer l'expulsion des occupants sans titre du domaine public routier, ce qu'est vraisemblablement la dépendance

Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, Brun, M.

Dominique, F..., Bernard Y... et de Mme B...

Dominique Z..., 2°/ à Mme Béatrice X..., épouse Z..., domiciliés [...] , 3°/ à Mme Francine X..., épouse A..., domiciliée [...] , 4°/ à Mme Marie-Madeleine X..., veuve B..., domiciliée [...] , défendeurs

Béghin, Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, conseillers référendaires, Mme Morel-Coujard, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en

Au cours de la procédure, elle a distingué les deux domaines et publié à nouveau des offres d'attribution. 3.

Barbieri, Jessel, David, Jobert, Laurent, conseillers, Mme Schmitt, M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société MJA, ès qualités, de la SCP Ortscheidt

Beghin, Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, conseillers référendaires, M.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat de MM.

Mag et commercialisant des articles d'art de la table, d'ameublement et de décoration de la maison, utilisaient des panneaux publicitaires comportant l'intitulé "tout pour la maison" surmonté d'une petite

Dominique Troyaux, demeurant 3, rue Grande, 77390 Champdeuil, 45 / de Mme Françoise Liaser, demeurant 4, place du Lavoir, 77185 Lognes, 46 / de M.

Rémery, conseiller doyen, Mmes Vallansan, Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, conseillers, Mme Schmidt, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M.

Béghin, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au cours de l'année 2011, plusieurs chirurgiens-dentistes ont porté plainte pour publicité mensongère et escroquerie à l'encontre