28 juin 2002) de rejeter leurs demandes en nullité des deux actes, violant ainsi, selon le moyen, d'une part, les articles L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, 3 et 12 de la convention de Rome

, dit « Rome III », énoncent : « (9) Le présent règlement devrait créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les États

C'était plus sûr si l'on voulait pouvoir continuer à dominer le monde en se partageant le pouvoir, et en faisant s'entretuer les hommes au nom de Dieu : Tu m'en tues dix, je t'en tue trois cents, nous

entre les Etats membres", de sorte que les prévenus ne sont pas fondés à soulever la question préjudicielle de la conformité des textes visés par la prévention par rapport à l'article 30 du traité de Rome

tendant à constater l'incompatibilité de l'application de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 telle que codifiée aux articles L. 17 à L. 21 du Code des débits de boissons avec l'article 59 du traité de Rome

octobre 1961, l'article 8, paragraphe 2, de la directive du Conseil n° 92/100/CEE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine

financière du groupe, et les circonstances de fait visées à l'arrêt de la Cour de justice du 4 mai 1988, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 86 du traité de Rome

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 février 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée, pour importations en contrebande de marchandises non

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur le fondement de l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine

Denis X... et aux époux Dominique X..., un prêt, garanti par des hypothèques inscrites sur des biens appartenant aux emprunteurs, situés en France ; que ceux-ci n'ayant pas honoré leurs engagements de

articles 122-3 du Code Pénal, L. 372, L. 376, L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, de l'article 5 de la Directive européenne n° 78-687 du 25 juillet 1978, de l'article 177 du Traité de Rome

travail dans les transports routiers, l'a condamné à 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 d et 189 du traité de Rome

que le maître d'oeuvre dans le rapport de présentation du marché fait état de notes adressées au maître d'ouvrage les 9 et 19 juillet 2002 où il évoque une conjoncture particulière et récente dans le domaine

réparation de véhicules automobiles et s'obligeait à garantir son locataire de tous troubles ou évictions et la SEGB à ne réparer que les véhicules vendus par la GGB, soit les véhicules de marques Alfa-Roméo

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 28 des Communautés européennes (ancien article 30 du traité de Rome

000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 36 du traité de Rome

apos;échelon 4 ; qu'en la déboutant de sa demande, « nonobstant ses qualités professionnelles indéniables », au seul motif qu'il « ne pouvait être considéré », à l'examen de la « fiche Rome

ne pas commercialiser les produits Equilor visés par la plainte et considérés comme médicaments ou produits dangereux pour la santé ; " aux motifs qu'Eric X..., qui n'a aucune compétence dans les domaines