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2 742 résultats pour « Dominique-Marie PASCAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372375cd5801467740a095

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

17 mars 1840 et du 29 mai 1865, demeuré dans son intégrité attaché au domaine de Pincé ayant appartenu à Mme de X... ; Attendu que le groupement forestier fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300427

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

appels à candidatures affichés en mairies le 10 mai 2016, et celle présentée par le GFR Fauconnet le 05 septembre 2016, faisant suite à un nouvel appel à candidatures du domaine de Biesses avec bâtiments

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f909

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

, dès lors que cette construction a été édifiée sur la terrasse du café-restaurant lui appartenant et située sur une parcelle du domaine public maritime pour laquelle elle bénéficiait d'une autorisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300270

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 16 mai 2014, les parcelles litigieuses ont fait l'objet d'un déclassement et le département de la Manche et l'acquéreur ont régularisé, le 7 août 2014, un nouvel acte de cession portant sur la parcelle

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300190

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mars 2019), la société La Vigne de l'horloge (la société) est propriétaire d'un domaine agricole. 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300574

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'incorporation des deux parcelles dans le domaine privé de la commune a été adoptée par une délibération de son conseil municipal du 8 décembre 2015, puis régularisée par acte notarié du 14 avril 2016

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cr

61372677cd58014677425ca0

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Dominique, prévenu, - X... Christine, épouse O..., - Z...Evelyne, épouse P..., - C... Sylvaine, épouse S..., - F... Catherine, - H... Gérald, - I... Pascale, épouse G..., - O...

Source officielle
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cr

613726a7cd580146774276ea

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui et divagation d'animaux dangereux, l'a condamnée

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civ3

61372115cd580146773f0d89

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

C... sans constater l'animus domini de ces agriculteurs et sans relever les actes matériels de possession accomplis par M.

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civ3

60794d089ba5988459c47df6

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

Dominique et Jacques-François X... ont fait assigner les consorts X..., propriétaires des autres parcelles, afin de voir dire qu'ils n'ont aucun droit de passage sur la parcelle 676 ; Attendu que MM

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300560

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 janvier 2021), la société civile immobilière du Domaine du paradis (la SCI) a acquis, par acte notarié du 30 mai 1997, un ensemble de parcelles, dont l'une, alors cadastrée

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300212

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

, que dans son arrêt du 24 mars 2017 la cour d'appel de Colmar avait rappelé que « la question de l'appartenance d'un bien au domaine public relevait de la compétence exclusive du juge administratif et

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cr

61372601cd5801467742234c

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

implanté sur la parcelle 147, Dominique X..., modifiant ses projets, a édifié une maison d'habitation en partie sur la parcelle 148 et en partie sur la parcelle 146 ; que l'élément matériel de l'infraction

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cr

61372547cd5801467741c6d5

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

... a prétendu n'avoir jamais présenté Pascal Y... à un client polonais, ni avant son départ de la société IMV, ni après, que Pascal Y... s'est lui-même défendu d'avoir effectué un quelconque voyage à

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cr

613725eecd58014677421a1c

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

Mon concubin a reçu des coups de toutes parts " ; que la dame X... a précisé : " une bagarre a commencé entre mon mari et Pascal Z....

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civ3

61372225cd580146773fa9dd

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation agricole à responsabilité limitée du Domaine

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300698

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

2018), que, propriétaire d'une aire de stationnement cadastrée [...] , qui était classée dans son domaine privé à la date de la construction, sur la parcelle voisine, d'un immeuble d'habitation comportant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300570

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

2017), que la SCEA Les Grandes Garrigues (la SCEA), propriétaire d'un domaine viticole cadastré [...] qui jouxte les parcelles cadastrées [...] et [...], appartenant au GFA Domaine de Z...

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civ3

60794d749ba5988459c48890

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

Y... avait adressée le 17 décembre 1988 au maire de la commune de Sarry, en vue du déclassement de la parcelle litigieuse, déclassement rendu nécessaire, aux dires même du requérant, par le principe de

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civ3

60794e9e9ba5988459c48f2a

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

Georges X... étant décédé, l'un de ses héritiers, Jean-Paul X... a repris l'instance ; qu'en cause d'appel Mme Marie-Thérèse Y..., veuve de M.

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