AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372375cd5801467740a095
1 mars 2000
1 mars 2000
17 mars 1840 et du 29 mai 1865, demeuré dans son intégrité attaché au domaine de Pincé ayant appartenu à Mme de X... ; Attendu que le groupement forestier fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300427
20 mai 2021
20 mai 2021
appels à candidatures affichés en mairies le 10 mai 2016, et celle présentée par le GFR Fauconnet le 05 septembre 2016, faisant suite à un nouvel appel à candidatures du domaine de Biesses avec bâtiments
Source officielle