appels à candidatures affichés en mairies le 10 mai 2016, et celle présentée par le GFR Fauconnet le 05 septembre 2016, faisant suite à un nouvel appel à candidatures du domaine de Biesses avec bâtiments

, dès lors que cette construction a été édifiée sur la terrasse du café-restaurant lui appartenant et située sur une parcelle du domaine public maritime pour laquelle elle bénéficiait d'une autorisation

Le 16 mai 2014, les parcelles litigieuses ont fait l'objet d'un déclassement et le département de la Manche et l'acquéreur ont régularisé, le 7 août 2014, un nouvel acte de cession portant sur la parcelle

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 mars 2019), la société La Vigne de l'horloge (la société) est propriétaire d'un domaine agricole. 2.

L'incorporation des deux parcelles dans le domaine privé de la commune a été adoptée par une délibération de son conseil municipal du 8 décembre 2015, puis régularisée par acte notarié du 14 avril 2016

Dominique, prévenu, - X... Christine, épouse O..., - Z...Evelyne, épouse P..., - C... Sylvaine, épouse S..., - F... Catherine, - H... Gérald, - I... Pascale, épouse G..., - O...

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour mise en danger de la vie d'autrui et divagation d'animaux dangereux, l'a condamnée

C... sans constater l'animus domini de ces agriculteurs et sans relever les actes matériels de possession accomplis par M.

Dominique et Jacques-François X... ont fait assigner les consorts X..., propriétaires des autres parcelles, afin de voir dire qu'ils n'ont aucun droit de passage sur la parcelle 676 ; Attendu que MM

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 janvier 2021), la société civile immobilière du Domaine du paradis (la SCI) a acquis, par acte notarié du 30 mai 1997, un ensemble de parcelles, dont l'une, alors cadastrée

, que dans son arrêt du 24 mars 2017 la cour d'appel de Colmar avait rappelé que « la question de l'appartenance d'un bien au domaine public relevait de la compétence exclusive du juge administratif et

implanté sur la parcelle 147, Dominique X..., modifiant ses projets, a édifié une maison d'habitation en partie sur la parcelle 148 et en partie sur la parcelle 146 ; que l'élément matériel de l'infraction

... a prétendu n'avoir jamais présenté Pascal Y... à un client polonais, ni avant son départ de la société IMV, ni après, que Pascal Y... s'est lui-même défendu d'avoir effectué un quelconque voyage à

Mon concubin a reçu des coups de toutes parts " ; que la dame X... a précisé : " une bagarre a commencé entre mon mari et Pascal Z....

SENEE Pascal, président de LANDES STOCKAGES SAS Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Président : M. Dominique-Marie CASSAGNAU Juges : M. MASSIÈ Jean-François-M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation agricole à responsabilité limitée du Domaine

2018), que, propriétaire d'une aire de stationnement cadastrée [...] , qui était classée dans son domaine privé à la date de la construction, sur la parcelle voisine, d'un immeuble d'habitation comportant

à la SCI Les Domaines du Soleil de faire obstacle au passage de quelque manière que ce soit sur sa parcelle pour rejoindre les parcelles de la SCI CHARDON, sous peine de condamnation au paiement de la