et Domino's Pizza à verser à M.

du contrat de franchise aux torts exclusifs des sociétés Fra-Ma-Pizz et Domino's Pizza et condamné in solidum les sociétés Fra-Ma-Pizz et Domino's Pizza à verser à M.

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 NOVEMBRE 2024 1°/ La société Pizza Center France, société par actions simplifiée unipersonnelle, 2°/ la société Domino's

France (la société Domino's Pizza), a pour activité la fabrication et la distribution de pizzas sur le marché de la livraison à domicile ou à emporter. 2.

[N] à l'encontre des sociétés Domino's Pizza France et Pizza Center France ; Rejette la demande la société Pizz'Parth et de M.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 octobre 2021), la société Domino missions [Localité 4] BTP (la société Domino), spécialisée dans le travail temporaire dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

France (la société Domino's Pizza) a pour activité la fabrication et la distribution de pizzas sur le marché de la livraison à domicile ou à emporter. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 novembre 2020), Mmes [N] et [F] étaient salariées de la société Federhis, devenue Domino Federhis, puis Domino Dauphiné Bourgogne (la société Domino), spécialisée dans le

Y..., délégué syndical FO et conseiller prud'homal à la section industrie du conseil de prud'hommes de Paris ; que par arrêt infirmatif la cour d'appel (Paris, 19 novembre 2002) a renvoyé la cause et les

Pizza France (la société Domino's Pizza). 2.

inadaptée d'Ile-de-France (CREAI) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1998) d'avoir rejeté l'appel nullité qu'il a formé contre la décision rendue le 23 octobre 1998 par la juridiction prud'homale

, anciennement Snc du Donjon, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

X... avait attrait l'Assedic seule devant le conseil de prud'hommes, à l'exclusion de son employeur, la société ABS ; que la cour d'appel, qui a admis la compétence du conseil de prud'hommes dans un litige

Par jugement du 27 novembre 2020, le conseil de prud'hommes a dit qu'il n'existait pas de lien de subordination entre M.

La société a déposé une requête demandant le renvoi de l'affaire pour cause de suspicion légitime de la juridiction au motif que le président du conseil de prud'hommes avait été désigné par le syndicat

Code, violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt, infirmatif sur ce point a, au titre des intérêts civils, ordonné la remise en état des vestiges du donjon

A... a attrait devant la juridiction prud'homale M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de son employeur, M.

Yves X..., 2 / de Mme Régine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / de l'Agence du donjon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La société