REJET DU POURVOI DE BAUX (EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE, POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES

Jean-Marc Dumas, demeurant précédemment ..., et actuellement chez M.

Z..., liquidateur de la SCI Emile Mengin, la SCI Lamartine et M.

Maurice, Emile X..., demeurant ..., venant aux droits de Mme Georgette Y..., veuve X..., et de M.

que le projet n'ayant pas été réalisé malgré délivrance d'un permis de construire, la SCI a assignée la société Arsault en indemnisation ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI et la société Dumas

Dumas, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, Armand Prevost, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

Dumas, conseiller rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

/ à la société Mondial audit, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Oraplus habitat , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Duca

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la NOUVELLE SCI ALEXANDRE DUMAS, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril

Dumas, conseiller rapporteur, M.

Dumas, conseiller rapporteur, Mme Loreau, MM. Vigneron, Gomez, Léonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EMI, société à responsabilité limitée,

société CS systèmes d'information, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ la société CS communication & systèmes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 5°/ la société Duna

le 29 novembre 2005 ; qu'en considérant que la société Dumas Colinot aurait été dans l'obligation de chercher à reclasser M.

Emile X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur

Emile Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1997 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), au profit de M.

française de crédit coopératif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Emailleries

Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M.