Émile X... ; que si M.

Le 27 novembre 2018, la CAPSSA a souscrit à 8 000 obligations d'une valeur nominale de 1 000 euros émises par la société Ha à l'occasion des emprunts obligataires et est devenue créancière obligataire

, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; que le fait d'émettre une facture ne suffit pas à constituer débitrice la personne au nom de laquelle cette facture a été émise

Y... se reconnaissait débiteur de la facture émise par M.

Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de MM. [L], [Y], [G] et [U], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de M.

Regis, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Prestia société bretonne de galvanisation, de Me Haas, avocat de la société Idra Real, après débats en

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société [X], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la Caisse nationale du régime

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté le contredit formé par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE HAI NE POUVAIT PRETENDRE AUX PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 22 JUIN 1970, DATE FIXEE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL,

l'entreprise mandatée pas le syndic, caractérise ainsi suffisamment le comportement fautif et l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de Mme X... de payer le montant de la facture émise

, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [X] [H], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Saga Lille, de Me Haas

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Palmi Périgord Gascogne, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présentes

Pion, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de M.

pour rejeter la demande du syndicat, le tribunal énonce que les prescriptions de l'article R. 57 ont pour but de s'assurer que l'accès au bureau de vote a été effectif, tandis que les attestations émises

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Haas ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M.

Rovinski, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Eurobuilt, de la SCP Boulloche, avocat de M.

Condamne Société industrielle et commerciale de l'Ouest (SICO) aux dépens ; Vu les articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Me Haas