AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a7cd580146774276ca
25 avril 2007
25 avril 2007
professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE SARA LEE HOUSEHOLD AND BODY
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00577
3 juin 2014
3 juin 2014
ne contrefait pas la marque BOCO et rejeté les demandes de la société BOCO.
Source officielle