le siège est ..., 3°/ de la société Comptoir des Entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de la société civile immobilière D.B.R., dont le siège est ..., représentée par Mme Fabienne

1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Gelcorn, société anonyme en liquidation judiciaire, ayant son siège social CD 63, Rammelplatz, 67116 Reichstett, représentée par Mme Fabienne

Bernard X..., demeurant ..., représenté par Mme Fabienne Windenberger-Jenner, ès qualités de mandataire-liquidateur, aux droits de laquelle vient Mme Y..., ès qualités de mandataire judiciaire, domiciliée

judiciaire, ..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Novajet, société à responsabilité limitée, dont le siège est aérodrome de Sabre Union, 67260 Sabre Union, 2°/ Mme Fabienne

Paul X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Haemmerlin, 3 / Mme Fabienne Z...

Jean-Luc X..., 2°/ Mme Jean-Luc X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de Mme Fabienne Y...

Laurent A..., demeurant ..., en cassation de 4 arrêts rendus les 21 juin, 5 juillet, 26 septembre et 15 novembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit : 1 / de Mme Fabienne

de construction industrielle, demeurant ensemble, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de Mme Fabienne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fabienne A...

Christian Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Edifice 17, 3 / de Mme Fabienne Z...

européenne de construction industrielle, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), au profit de Mme Fabienne

Jean-Paul, - A... Fabienne, épouse D..., - C...

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit que l'action publique pour les faits criminels commis au préjudice d'Isabelle Z..., Fabienne

Fabien, - Y... Julien, - Y...

Z... de sa demande de réparation par Fabienne Y... du préjudice par lui subi au cours de l'accident de la circulation dans lequel leurs deux véhicules ont été impliqués ; "au motif que Fabienne Y

; que Jean-Claude B... précise : "je tiens à dire que lorsque Cédric nous a surpris avec Mélissa, il y avait Fabien C...

X... ; que Jean Y... et Antoine Y... l'ont formellement mis en cause dans le viol de Mme Z... ; que Mme B... l'a également désigné lors d'une parade d'identification ; "alors qu'en affirmant d'un côté

Jean, Fabien, Robert et Pierre X... à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne (la Caisse) une certaine somme correspondant au montant d'un prêt qu'elle leur avait consenti

Jean-Richard, Y...

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 13 mars 1998, qui a ordonné son renvoi devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles