société Stadium Innovation SL, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Charles Faraud

mois à exécuter la première décision, alors, selon le moyen, que le salarié ne s'était pas manifesté dans l'intervalle et que la société ayant réglé le salaire de l'intéressé, n'a pas à supporter un fardeau

Le Z... s'était réinstallé, pour y exercer une activité concurrente, avenue Diderot à Saint-Maur les Fossés, à moins de 10 kilomètres de la rue Saint Fargeau à Paris 20ème où la SNC avait conservé des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Fargeau, représentée par son

Y... ne démontrait pas que le salaire était réellement dû à celle-ci, l'arrêt attaqué a inversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, sans remettre en cause

l'obligation de justifier de l'antériorité de leur droit sur celui des demanderesses, la cour d'appel, en tant qu'elle a fondé sa condamnation pour contrefaçon sur la loi du 11 mars 1957, a inversé le fardeau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier de Saint-Fargeau Ponthierry, domicilié ..., en cassation

dirigeant de la société, quand il incombait au représentant d'établir qu'il était personnellement à l'origine des ordres pour lesquels il réclame le versement d'une commission, l'arrêt a renversé le fardeau

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que Mlle X... engagée le 29 mars 2001 par la société Charles Faraud

il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en imposant au salarié d'établir l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a derechef renversé le fardeau

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a mis le fardeau

défaut de motifs, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans le cadre de la discussion de la légitimité d'un licenciement individuel pour cause personnelle, le fardeau

Procrédit ne justifiait pas de ce que sa secrétaire, à qui avait été remis à tort l'acte de signification du jugement, l'avait transmis tardivement, la cour d'appel a ainsi mis à la charge de celle-ci le fardeau

[U] le fardeau de la charge de la preuve ; qu'en exigeant qu'il démontre le caractère indigne de sa détention, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale et violé les articles préliminaire

Y... aurait activement accompli de tels actes, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu que celui

X..., dont le contrat de travail restait en cours, avec la contrepartie de la rémunération convenue, jusqu'au 8 octobre 1993, ouvrant la période de préavis, a renversé le fardeau de la preuve, pesant non

préférentiel de créances superprivilégiés, d'établir que le produit de la vente avait été absorbé par lesdites créances, de sorte qu'en statuant par les motifs susvisés, la cour d'appel a inversé le fardeau

contenues dans les bulletins de paye régulièrement établis sans contestation depuis l'origine du contrat de travail et pendant plus de cinq ans ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a renversé le fardeau