La société Feeleo patrimoine a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Guy, - LA SOCIETE FELTEN ET GUILLEAUME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2000, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné

France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre section B), au profit de la société Felt automatisme, dont le siège

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 23 avril 1997), qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la société Fentec

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FELDEN, QUI AVAIT CONCLU AVEC LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE UN CONTRAT D'ASSURANCE STIPULANT LE VERSEMENT D'INDEMNITES

siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-11.567 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Feelnets

, selon le premier arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 2009), que la société Encadrim qui, le 7 novembre 2005, ayant demandé le renouvellement du bail commercial que lui avait consenti la société Rue de Feltre

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mars 1987), la société Feltin, qui était en relation d'affaires suivies avec la société Blocfer, a adressé

LEGALES" ; QU'EN DECIDANT POURTANT QUE CE TEXTE NE VISAIT QU'A PROSCRIRE LA RECUPERATION DES JOURNEES ET DEMI-JOURNEES DE FETES ET DEMI-VEILLES DE FETES CHOMEES, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ARTICLE

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 59 ALINEA 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LES JOURS CHOMES EN RAISON DES FETES

POURVOIS : VU L'ARTICLE 59, ALINEA 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LES JOURS CHOMES EN RAISON DES FETES

, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BANQUES "SONT EN OUTRE CHOMEES SANS RECUPERATION LES DEMI-VEILLES DE FETE LEGALE" ET QUE CE TEXTE CLAIR QUI

X... à la poursuite de l'exploitation déficitaire de la Société Feltz Cropsal, et alors, d'autre part, que le refus de participer à une augmentation de capital ne constitue pas, en soi, un avantage résultant

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 8 JANVIER 1969), QUE GOUX, ENTREPRENEUR DE BALS PUBLICS, A FAIT ASSIGNER LE COMITE PERMANENT DES FETES

l'opposant : 1°/ à la société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société SNCF réseau, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Fertec

PUBLIQUE SOUS AUTORISATION MUNICIPALE, DES BALS DONNES DANS DIVERSES LOCALITES NE REPONDENT PAS AU CRITERE DE FETES PUBLIQUES, ETANT ORGANISES PAR X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la SCI D2 FELE relatives à son préjudice financier ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « La SCI D2 Félé soutient

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-13 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME FELTZ, TENDANT A LA SUPPRESSION DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX

PAR LA JURIDICTION PENALE A INDEMNISER TIERCELIN DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI, S'ETANT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGLER SA DETTE, TIERCELIN A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LE COMITE DES FETES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE CITE DES FETES REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS 19 NOVEMBRE 1965) D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN REMISE DU TERRAIN DONT ELLE AVAIT ETE EXPROPRIEE