AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
61372531cd5801467741bb90
20 septembre 1989
20 septembre 1989
." ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que X... était assisté par Me Blet, que Z... l'était par Me Fiard, et que le premier nommé de ces avocats a, avant la clôture des débats, présenté
Source officielle