une première fois par les gendarmes pour être entendue sur les faits qui lui sont reprochés, Lucie Y... " a refusé de se déplacer jusqu'à Bruyères pour une telle raison " (Cote D1) mais qu'elle a finalement

Fidel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute, escroquerie et abus de confiance

par la société [3] », quand cette attestation indique expressément que « la société [3] a (…) bien intégralement supporté et payé in fine les factures susmentionnées », la cour d'appel a dénaturé ladite

du créancier même s'il s'est ainsi acquitté d'une dette personnelle, procéder à une saisie-attribution de fonds appartenant à son coobligé, afin de s'assurer de la répétition de la part incombant in fine

X... des commissions sur la commande que l'entreprise Rohr a finalement passée avec la société HFT, les juges du fond se sont bornés à relever que les sociétés La Jonchère et HFT avaient "des présidents

industriel de Normandie, devenue la société CIC Nord-Ouest (la banque), a consenti à la société Belaufre deux prêts destinés au rachat de l'encours de son prêt initial, l'un amortissable, l'autre in fine

[D] fait grief à l'arrêt de dire que la valeur des parts de la société Les Pléiades (la société) détenues par Mme [T] sera identique dans son patrimoine originaire et final, et de le condamner à payer

de réduction chimique doit être en lien direct avec une consommation de gaz naturel pour l'obtention du produit final recherché, ajoute au décret du 24 septembre 2008 une condition qui n'y figure pas,

pouvaient écarter la qualification d'événement de force majeure qu'en établissant la prévisibilité de celui-ci ; que, pour ce faire, ils se sont contentés des constatations des gendarmes observant qu'une fine

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 et 333 du Code pénal, 179, 381, 427 alinéa final

la sanction du 28 décembre 2017, alors « que le juge doit apprécier la régularité de la procédure disciplinaire suivie par l'employeur au regard de la sanction envisagée et non au regard de celle finalement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de Viennoiserie fine, société anonyme, dont le siège est ..., en

La Libye a formé un recours en annulation de la sentence finale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef susvisé pour avoir tenus les propos suivants : « notre Prophète, le grand, le vénéré Mahomet, messager de Dieu, nous a dit à propos de la bataille finale

déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en ayant exigé de l'association qu'elle rapporte la preuve cumulative de ce que la photocopie du testament produit était la reproduction fidèle

W... au motif qu'il n'est pas établi un retard supérieur à trois heures, tandis qu'il appartenait au transporteur aérien de démontrer que le vol avait atteint sa destination finale, soit Paris-Orly et

de produits Qliktech » ; qu'en jugeant que l'article 2.4 autorisait expressément la société Qliktech à contracter directement avec les utilisateurs finaux, tandis que cette possibilité ne s'appliquait

, 8 mars 2021), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 22 janvier 2020, pourvoi n° 18-23.240), par acte sous seing privé du 28 juin 1996, la société Axa banque (la banque) a consenti un prêt in fine