[H], preneur, était forclos en son action en nullité de la vente conclue en méconnaissance de son droit de préemption, que quand bien même M.

de vérifier que la créance est fondée et qui en déduit que ce silence obstiné établit que cette date est antérieure de plus de deux ans à l'assignation du 7 octobre 1992 et qu'ainsi le demandeur est forclos

L'employeur fait grief à l'ordonnance de le déclarer forclos en sa demande, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des prétentions des parties ; qu

La SMABTP, assureur de la société Cobeima, fait grief à l'arrêt de déclarer forcloses ses demandes formées contre les sociétés Bois et matériaux et Zurich sur le fondement de la garantie des vices cachés

autorisation ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que le maire d'Amnéville fait encore valoir que le défrichement partiel valait mieux que le défrichement total préconisé par les services des forêts

en droit de considérer que le mandataire a donné son accord, fût-ce implicitement, et en tout cas que l'acquiescement du débiteur était régulier ; qu'en se bornant à retenir que l'exposante était forclose

G..., épouse N..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant à M. U...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 octobre 2004), que l'Office

du montant d'un crédit initialement accordé par avenant à un contrat de crédit renouvelable constitue le point de départ du délai biennal de forclusion ; que, passé ce délai, le créancier est forclos

national des forêts, qui assure la gestion des forêts soumises au régime forestier" ; Vu l'article L.153-1 du Code forestier ; Attendu que, selon ce texte, l'administration des Eaux et Forêts, représentée

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025 La société Forlam

La société Financière de Pierrefonds fait grief à l'arrêt de la déclarer forclose en sa contestation, alors « que la partie qui, sur l'invitation du juge-commissaire, saisit la juridiction compétente pour

d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en déclarant forcloses les demandes reconventionnelles formées par la société TBSA au motif qu'elles auraient été

DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE RURAL, REPRESENTANT L'ADMINISTRATION CHARGEE DES FORETS

Jeffrey Y..., demeurant PK 19,5 RN 1 à Macouria Sainte-Lucienne (Guyane), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile et commerciale), au profit

n° 291, rectifié par arrêt du 14 mars 2002), que, se plaignant de dégâts causés à ses récoltes par la prolifération excessive de sangliers liée à la présence de la "réserve naturelle volontaire des forêts

La société coopérative agricole Provence Forêt et la société Provence Forêt ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

République imparti par l'article 148 du Code de procédure pénale et si les conditions légales permettant de saisir directement la chambre d'accusation étaient réunies, Raymond Y... s'est néanmoins trouvé forclos