la SARL Future Car's) et doit donc être condamné à payer cette somme à l'Etat français ; que de son côté, Mme X..., qui était gérante des sociétés EURL SH Diffusion et SARL Cars Diffusion, est responsable

solutions France lui avait adressé, le 11 juillet 2013, Mme X... avait indiqué qu'elle n'était pas intéressée par un reclassement à l'étranger ; que la société BASF Beauty care solutions France soutenait

cars, au titre des factures 93127 du 4 octobre 1993 et 93151 du 22 décembre 1993 et de divers règlements effectués en 1992 et 1993 par la société CRTI pour le compte de la société Carre cars sur les comptes

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BASF Beauty care solutions France, société par actions simplifiée

Y... du terrain dans le prolongement de son pavillon, à raison de sept mille francs par mètre carré, soit trente cinq mille francs pour cinq mètres carrés d'emprise au sol, la cour d'appel, répondant aux

CAIE la résiliation immédiate de leur convention, en invoquant divers manquements qui auraient été commmis par la société franchisée ; Attendu que la société Aspac fait grief à l'arrêt d'avoir constaté

S... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabe Sail entreprise, M. et Mme Y..., la société MD façades, la SMABTP et la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique,

Cannes balnéaire, aux syndics de la copropriété de la presqu'île de la Croisette à Cannes ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

(société Carrère) le droit exclusif d'exploitation des enregistrements de deux catalogues ; que la société TMWW a assigné la société Carrère en résiliation de contrats ; que, par jugement avant-dire

Michel X..., conseiller financier à la Banque des Antilles Françaises (BDAF), a proposé à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Francon, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M.

; la situation de la société Courir France, qui conteste la légalité de l'exonération dont bénéficient certains commerçants indépendants franchisés n'est pas assimilable à celle d'un contribuable, qui

hors taxes pour 130 mètres carrés, soit 690 francs au mètre carré, avec un avantage gratuit à due concurrence d'une surface commerciale de 21 mètres carrés dont la jouissance a été concédée sans contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

commerciale de 200 mètres carrés supplémentaires est dépourvue d'intérêt puisque cette franchise ne peut être utilisée qu'une fois dans une ZAC et que la société SAVRA en a déjà bénéficié; que la promulgation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont