___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat CGTM-FSM Pôle emploi Martinique, dont le siège est [...] , contre

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

____ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025 1°/ Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Martinique

d'Ile-de France (Pôle emploi) et à M.

Martin, conseiller rapporteur, Mme Chauve, conseiller, et M.

(chambre civile), dans le litige l'opposant au comptable chargé du pôle recouvrement spécialisé de Martinique, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 3 F-D Pourvoi n° H 19-21.633 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[B] Avocat(s) : la SCP Richard Défendeur(s) : le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Martinique Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance

Jean-François MMM..., domicilié [...] , 67°/ à Mme Marie-France NNN..., domiciliée [...] , 68°/ à Mme Edith YYYY..., domiciliée [...] , 69°/ à Mme Joëlle YY..., domiciliée [...] , 70°/ à M.

[D] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à France travail Hauts-de-France, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommé Pôle emploi, défendeurs à la cassation.

doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11047 F Pourvoi n° B 24-14.564 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

FÉVRIER 2026 La société [1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 23-21.396 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2023 par la cour d'appel de Fort-de-France

Martin, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société l'Impérial BBZ, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, et l'avis de Mme Nicolétis

La caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne et la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Avanssur, chacune, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

mutuelles, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-22.194 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à M.

conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10948 F Pourvoi n° F 24-13.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Gervais de Lafond, conseiller, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [P], de la SCP L.

opposant : 1°/ au Trésor public, pôle recouvrement spécialisé, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Paris Ile-de-France, dont le siège est [...] , 3

[Adresse 3], 6°/ à la société Martin et Guiheneuf, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 7°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10

conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10313 F Pourvoi n° B 24-20.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS