est composé des éléments suivants : a) une rémunération de base égale à 53 % du salaire minimum garanti ; b) le service de 15 % perçu par l'employeur et correspondant à la recette réalisée par le salarié

Y...; Attendu que le GAN fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt confirmatif du 10 juin 1992 l'avait condamné à garantir M.

les dommages-intérêts pour circonstances vexatoires ayant entouré le licenciement alors, selon le moyen que, l'AGS n'est pas tenue de garantir des dommages-intérêts pour circonstances vexatoires ayant

le 18 avril 2001, son assureur de responsabilité, la société Gan assurances (l'assureur) ; que les instances ont été jointes ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir

une garantie d'actif et de passif ; que la Société bordelaise de CIC (la banque) s'est portée caution solidaire de la société Chez André X... et des consorts X... au profit des cessionnaires pour garantir

par l'AGS ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui condamne l'AGS à garantir le paiement d'une indemnité sanctionnant le comportement fautif de l'employeur lors de la rupture du contrat de travail, viole

l'AGS ayant refusé sa garantie, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui a fait droit à sa demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'AGS était tenue de garantir

Y... de la condamnation au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent condamner une partie à en garantir une autre des condamnations prononcées contre cette dernière

salaires et d'indemnités et sur des créances de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 mai 2000) d'avoir dit qu'elle était tenue de garantir

, à concurrence des deux tiers, la société Eiffage du paiement de la totalité des travaux de reprise et des dommages intérêts et de condamner la société Eiffage à la garantir, à concurrence d'un tiers,

Z... à garantir M. Y..., M. B... à garantir M. Z... et MM. C... et X... à garantir M. B... ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué formé par M. B... : Attendu que M.

de la condamner, in solidum avec la société AGPM assurances et la société Mortier construction, au paiement d'une certaine somme, de la condamner, in solidum avec la société Mortier construction, à garantir

Y... la somme de 40 000 francs à titre de dommages et intérêts ; qu'il fait grief à l'arrêt (Agen, 16 décembre 1997) d'avoir condamné la société Automobiles Chatenet à le garantir de cette condamnation

X... à verser à la banque la somme de 9 998,63 francs et condamné la société et son liquidateur judiciaire à garantir M.

décision judiciaire de telle sorte que ce contrat, garantissait exclusivement la responsabilité délictuelle de l'assuré et que dès lors, en condamnant, sur la base de cette convention, l'assureur à garantir

d'atelier a été licencié le 27 novembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire correspondant au taux minimum garanti

Le fabricant fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rétractation de la disposition de l'arrêt du 22 février 2018 qui l'a condamné à garantir la société Pointbois de l'intégralité des condamnations

la demande de l'expert ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la Société Lilloise d'assurances et de réassurances fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir