un faux sentiment de sécurité » et que les « tiers locaux », dont « la caissière (d'une) station-service », informés par le guide de son projet de « quitter le sentier balisé et de traverser le lac gelé

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt l'arrêt attaqué a déclaré A... pris en sa qualité de gérant de fait des sociétés Prodis, Gemme

François Gelle sans constater que l'empêchement de ce magistrat ait été limité à une seule affaire, M.

par les créanciers à partir du 30 juin 2011, ce qui entraîne l'inopposabilité, aux créanciers saisissants, du gel des fonds organisé par l'article 4 du Règlement n° 1210/2003 ; qu'en jugeant néanmoins

Gellé, président de chambre, désigné pour exercer les fonctions de président de la chambre d'accusation par décret du 17 octobre 1995, M. Z... et M.

Il ne peut donc être exclu que des mesures ne relevant d'aucune de ces prohibitions soient mises en œuvre sur des avoirs gelés. 22.

[C] contre des ordonnances de gel et de mainlevée de gel du tableau litigieux, prises sur le fondement d'un certificat émis par les autorités espagnoles le mettant en cause personnellement au titre d'un

du code de commerce ; 2°/ que l'exercice des droits afférents à des parts sociales léguées par un associé décédé est suspendu, et un mandataire ad hoc doit être désigné pour représenter ces parts "gelées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gewe, société anonyme, dont le siège est

sont demeurées celles de l'Etat d'Irak" ; qu'en statuant ainsi quand, ni le gel des actifs de la société Al Arabi Trading Company en application de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gélor, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un

ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé Y..., poursuivi en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Genex

de la saisie douanière n'étant pas de nature à affecter la décision de gel ; qu'en conséquence, la décision de gel prise par le juge d'instruction par ordonnance en date du 7 août 2015 n'est affectée d'aucune

ensuite de leurs avoirs pendant la période de gel suivante, caractérise leur soustraction à la mesure de gel, la loi n'exigeant en outre aucune dissimulation ou manoeuvre. 29.

ingénierie Est (la société SIE), désormais Segula engineering France ; que des dysfonctionnements dus au sous-dimensionnement de l'alimentation et de la protection électriques, puis des désordres dus au gel

L'accord entérinant les nouvelles règles d'évolution de la rémunération de la carrière se substituera au gel des échelons présentés ci-dessus, à compter du 1er avril 2016. 7.

V... coupable de contrebande, importation, exportation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées ; "aux motifs que, sur le caractère communautaire des pierres gemmes, lors de

de biens ou d'éléments de preuve, que le juge d'instruction a compétence pour statuer sur l'exécution des décisions de gel émanant de l'autorité judiciaire d'un Etat membre ainsi que pour les exécuter