AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gibert Marine, dont le siège social est

[T] [N], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Apopka , 2°/ à la société Gibello, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 17], 3°/ à la société Vinox Traders

Jeune rive gauche et de la société Gibert Jeune rive droite, les conclusions de M.

part, Gisèle X...

Gisèle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 10 octobre 1996 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude Y... des chefs d'attentats à la

Jeune, dirigée par Jean-René X..., a été désigné comme délégué syndical CGT aux lieu et place d'un autre membre de ce syndicat; que le 22 février, il a demandé la mise à la disposition des délégués d'un

Gisèle, épouse A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 20 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre Norbert A... et Jacques X... pour actes

le siège est ..., 2°/ la société Gibert Jeune sciences et techniques, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ la société Gibert Jeune rive droite, société à responsabilité limitée

responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section B), au profit de la société Gibert

(Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit : 1°/ de la société anonyme des Etablissements Fauvet Girel, dont le siège social

de la société Pechex, société anonyme, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Marie-Hélène Gibert

part, que, même à supposer que les fonds eussent été versés au notaire à un titre autre que celui d'honoraires purs et simples, les propos tenus n'en étaient pas pour autant diffamatoires, l'erreur sur

le juge pénal ne peut se prononcer sur des faits nouveaux non relevés par la citation qui le saisit, sauf s'il est constaté que le prévenu a accepté le débat sur ces faits nouveaux; qu'en l'espèce, Gisèle

Jean-Bernard" et non à Mme Gisèle Y..., et se bornait par ailleurs à cocher deux mentions pré-imprimées "Boîte aux lettres" et "Mairie, Police", la cour d'appel ne pouvait déclarer la signification de

Gisèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 1er décembre 1994 qui, pour infraction aux articles L. 111-1-2 et L. 422-2 du Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000

Matta, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit de la société Gisèle

Gisèle, épouse Y..., - Y... Thierry, - Y... Christophe, - Z...

Beauvais, président suppléant en remplacement du président titulaire légitimement empêché, Mme Walgenwitz-Gibert, conseiller, et Mme Robert, conseiller suppléant en remplacement du conseiller titulaire