Locabail immobilier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Hôtel Châtelet

Gilles X..., 2°/ Mme Sandrine Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...]                , contre l'arrêt rendu le 8 juin 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant

... aux Loups, 92290 CHATENAY MALABRY, 15 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilles X..., demeurant Le Châtelet, La Roche-sur-Yon (Vendée)

Gilles demeurant à Corme-Royal, Saujon (Charente-Maritime), Défendeur à la cassation.

Alain, ZAC du Moulin Rouge, en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, au profit de Mme Rachel X..., demeurant ..., à Saint-Gilles

Formalangue, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1995 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit : 1 / de la société d'exploitation Gillet-Carpe

Jean-Claude ZG..., demeurant ... à Chatenoy-le-Royal (Saône-et-Loire), 21°/ M.

Elio Belfiore, demeurant 1, rue du Moulin, 77820 Le Châtelet-en-Brie, 28 / de M. Thierry Hano, demeurant 51, rue du 26 Août 1944, 77820 Le Châtelet-en-Brie, 29 / de M.

Gines YB..., demeurant ... (Essonne), 54°/ de M. YC... Yves, demeurant ... à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine), 55°/ de M. Bernard YD..., demeurant ..., 56°/ de M.

Zammut-Hebrard, demeurant 2, allée du Niger, Le Giacomo, bâtiment C, 31000 Toulouse, 95 / Mme Isabelle Zie-Me, demeurant 13, avenue des Mésanges, 77360 Vaires-sur-Marne, 96 / Mme Marie-Noëlle Changenet

établi le octobre 2009 pour la commune de Pierrecourt en Haute-Saône, ce devis portant le tampon de la mairie mais aucune signature ; - un devis de 5.080 € établi le 16 octobre 2009 pour la commune de Gilley