Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 3 mai 2019, alors « que, dans une procédure à jour fixe, seule l'absence de remise d'une copie de l'assignation au greffe

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement,

cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le mémoire de Daniel X... a été déposé au greffe

Mme [T] [U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'organe d'une association chargé de statuer sur l'exclusion d'un adhérent doit être impartial ; qu'en l'espèce, [T] [U] soutenait

; Attendu que la chambre de l'instruction a constaté qu'aucun mémoire n'avait été déposé par M Y... ; Attendu qu'en cet état, le grief allégué n'est pas encouru, dès lors que le mémoire doit, en

de la requête à la cour d'appel doit être retenue, les délais d'acheminement interne à cette juridiction ne pouvant faire grief à la personne mise en examen. 6.

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale en ce qu'il n'a pas été répondu au mémoire parvenu par télécopieur au greffe

adressée à M. le président de la chambre d'instruction de la cour d'appel de Montpellier pour lui faire connaître les moyens qu'il entendait soutenir à l'appui de son appel, et qui a été enregistrée au greffe

de la cour d'appel ; Attendu que, pour déclarer les recours recevables, l'arrêt relève, d'une part, que ceux-ci ont été enrôlés au greffe et qu'une copie de chacun d'eux, revêtue du cachet du greffe

La société Eden Kid fait grief à l'arrêt de déclarer que l'appel est caduc, alors : 1°/ « que dans la procédure d'appel avec fixation à bref délai, l'auteur de la signification prévue à l'article 905

de la juridiction ayant rendu la décision attaquée et reçue par ce greffe le même jour à 12 heures 22, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans violer les textes susvisés, après avoir constaté que

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Eddy X..., qui avait interjeté appel d'une ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention, a remis, le 24 décembre 1998, un mémoire au greffe

du juge des libertés et de la détention, ni au greffe de la chambre de l'instruction ; qu'aussi le délai de 20 jours pour statuer n'a jamais commencé à courir ; que ce n'est qu'à compter d'une lettre

qui a rendu la décision attaquée ; en l'espèce, l'appel a été enregistré au greffe du juge d'instruction le 14 octobre 2004, à la suite d'un envoi faxé non au greffe du juge d'instruction mais au parquet

Greff, président, de M.

Z... a interjeté appel de cette décision, par déclaration au greffe; que M.

refus de mise en liberté, encore convient-il de considérer que ce délai ne court qu'à compter du lendemain du jour où la déclaration de l'appelante détenue a été transcrite sur le registre tenu au greffe

étaient fermés à 17 heures 50, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Qu'en effet, si, selon l'article 198, alinéa 3 du Code de procédure pénale, un avocat