Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 26 mai 1994), d'avoir débouté Mlle X... de son recours tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Grosseto

François X..., domiciliés ensemble, 20128 Grosseto-Prugna, 3°/ de M. Joseph, René X..., domicilié ..., 4°/ de Mme Marie-Paule X..., née E..., domiciliée 20128 Grosseto-Prugna, 5°/ de M.

Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 juin 2016), que M. et Mme Y... ont conclu avec la société Grosset Janin frères (la société Grosset Janin), assurée successivement par la MAAF puis par

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 9 mars 1992, en qualité d'assistante de cabinet, par la société d'expertise comptable Grasset

Jean-Pierre Grossetti, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Conforsud, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Thierry Grosset, autre salarié de l'entreprise a expressément attesté par écrit que : "Suite aux différentes réclamations du chauffeur Turner qui se plaignait de manquants dans ces colis en dépôt sur notre

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de Gouy-les-Groseillers, de son recours tendant à la radiation de MM.

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et, confirmant le jugement, de dire que le rapport d'expertise présente une erreur grossière, de rejeter ses demandes tendant à ce que le tribunal adopte

grossière le fait pour l'expert d'établir une comptabilité d'engagements seule susceptible de permettre d'établir le bilan à l'effet de répondre à sa mission ; 3 / et que la mission de l'expert ne

C... ; que la cour d'appel, qui a déduit l'extinction de la mise à disposition des terres au profit de la S.C.E.A., et donc l'erreur grossière de l'expert, de ce que les consorts Q...

de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, qu'une caisse de sécurité sociale qui, par sa faute, cause un préjudice à un assuré est tenue de le réparer, peu important que la faute soit ou non grossière

grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la faute d'un organisme de sécurité sociale chargé d'un service public ne peut engager sa responsabilité que s'il s'agit d'une faute grossière

D... ne pouvait les remettre en cause pour démontrer une erreur grossière ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure l'erreur grossière, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s K 91-45.844 et T 92-40.128 formés par la société Transports Griset, sise Le Pelet,

d'un organisme chargé d'un service public ne peut être engagée et ainsi faire obstacle à la restitution de l'indu en application des articles 1235 et 1376 du Code civil que s'il s'agit d'une faute grossière

au calcul des cotisations litigieuses était égal à 18/858 le montant total des travaux tel que fixé par le devis versé au débat, et que de cette somme devaient être déduits les salaires des 3 frères Grosset

mettant obstacle à la répétition de l'indu; que la responsabilité de la Caisse ne peut être engagée qu'en cas d'erreur grossière d'appréciation procédant de la méconnaissance au moment de l'ouverture

Grossetti, commissaire à l'exécution du plan et M.