Hamamouche, pris tant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société CMOP que de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société CMOP, domicilié ..., 2 / la société CMOP, société

quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - AIT-HAMADOUCHE

Hamamouche a nécessairement cessé à la date de la cession du fonds de commerce et du règlement du prix ;qu'il s'ensuit que M.

l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2015), que Mme Y..., de nationalité malienne, titulaire d'une carte de résident, a sollicité le bénéfice des prestations familiales pour ses deux enfants, Mamadou et Hamadou

OPERATION DE CREDIT-BAIL, QUE TAVONI AYANT ETE MIS, LE 6 MARS 1973, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, LA SOCIETE LA HENIN A INFORME, LE 17 AVRIL 1973, LE SYNDIC HAMAMOUCHE

DEUX COMMANDES DE MATERIELS A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROUMEAS (SOCIETE ROUMEAS) ET QUI DEVAIT LIVRER DES MATERIELS A LA SOCIETE ENTREPOSE, FUT MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 24 JANVIER 1975, HAMAMOUCHE

Abdelkader X..., de Mme Hamadouche, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Lahouaria X..., les conclusions de M.

Hamamouche, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M.

DEVRONT SUPPORTER RESPECTIVEMENT LES DETTES DE CETTE SOCIETE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, AUX MOTIFS QUE TANT LES CONCLUSIONS QUE LE DOSSIER DEPOSES PAR HAMAMOUCHE

Charles-Henri Hamamouche, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M.

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LE POURVOI N° 76-13. 678 FORME PAR LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT ET LE POURVOI N° 76-14. 732 FORME PAR HAMAMOUCHE EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION

Hamamouche, commissaire au plan du redressement judiciaire, ...

MAI 1974, EN GARANTIE DE REMBOURSEMENT DU PRET QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI, LA TOTALITE DES CREANCES A PROVENIR DES MARCHES, QUE CETTE SOCIETE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 11 FEVRIER 1975, HAMAMOUCHE

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MANTEAU-GEISER QUI ASSURAIT, CONTRE LE VERSEMENT DE COMMISSIONS, LA VENTE DES PRODUITS DE LA SOCIETE UNION COOPERATIVE LAITIERE DE LA MANCHE (UCALMA), AINSI QUE HAMAMOUCHE

Hamadache X..., demeurant à Mechedalla, 10100 Bouira (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 20 avril 1995 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de

(SOCIETE S E M M ), QU'IL A ENSUITE ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE A ETE ETENDUE A LA SOCIETE S E M M , QUE M HAMAMOUCHE A...

Hamamouche, commissaire à l'exécution du plan demeurant ..., 5°/ de M.

l'arrêt de renvoi qui, s'il se limitait à mentionner la circonstance aggravante de "violences", visait bien le seul article 384 du Code pénal ; "2°/ alors qu'il résulte de l'arrêt de condamnation qu'Hamadache

ATTAQUE, LA SOCIETE ITEB A RECU DE FONTANAUD, LE 7 JUIN 1972, COMMANDE DE TRAVAUX DE RENOVATION D'UN LOCAL COMMERCIAL, QUE LA SOCIETE ITEB A ETE MISE, LE 7 JUILLET 1972, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, HAMAMOUCHE

ET NON PAS EN STATUANT SUR LA CONTESTATION DONT IL AVAIT ETE SAISI ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EN OUTRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE M HAMAMOUCHE