AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723a5cd5801467740c701
21 juin 2001
21 juin 2001
Ho Foc, domiciliée Avera, Raiatea, (Polynésie française), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
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civ1
6137224dcd580146773fbdca
20 décembre 1994
20 décembre 1994
Ho Dac, demeurant ...
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