Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Hubert X...

Hubert et Michel Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M.

Dumas, conseiller rapporteur, M. X..., Mme A..., MM. Vigneron, Leclercq, Gomez, Leonnet, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M.

Le Moux, agissant ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société anonyme Etablissements Hubert et de la SCI Hubert, demeurant ..., 4 / M.

Dumas, président, M. Delmotte, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Hubert tour organisation

Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Aubert, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M.

Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

Hubert A..., pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la société CODEC, domicilié ..., 3°/ de M.

Hubert Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Jeanneau, domicilié ..., 12 / de M.

Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M.

Hubert Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Fagus 83, domicilié ..., 3 / de Mme Z..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la

Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

Hubert Lavallart, demeurant 10, mail Clousseau, 41000 Blois, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Phyteron international, 3 / de la société Les Engrais Christian

, société anonyme, dont le siège est 14, rue Durfort de Duras, 41600 Lamotte-Beuvron, 4 / de la société Sodep, société anonyme, dont le siège était précédemment route de Gémozac, BP 34, 17012 Saintes

Hubert X..., demeurant à Paris (9e), ..., pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Louis Vuitton, société anonyme, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre

Dumas, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Buffet, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.