AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laurent Bouillet entreprise (LBE), société

Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Euros systemes France, domicilié 20, place de la République, Dijon (Côte-d'Or), 4°/ de la société civile professionnelle Bouillot-Deslorieux

Hugues, - Y...

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société R. de Gane, dont le siège social est 9, rue de la Butte aux Cailles à Paris (13e), 2 / Mme Claire Danan, née Nahon, demeurant 58, rue Bobillot

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10989 F Pourvoi n° J 20-15.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 120 F-D Pourvois n° H 15-23.986 à S 15-23.995JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10698 F Pourvoi n° N 17-60.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS