Costume Company Inc, la société Rubie's France et M.

loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvestre coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux

au regard des intérêts contractuels non usuraires dont la variabilité est assise sur un index de référence fixé par la convention des parties qui sont la contre-partie des sommes prêtées » (arrêt, p.

consenti à M. et Mme [U] (les emprunteurs) un prêt immobilier libellé en francs suisses (CHF), remboursable en euros sur une durée de 360 échéances mensuelles, au taux de 3 % variable en fonction de l'index

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Rubina Y... et Monsieur Showkat X... de toutes leurs demandes tendant au paiement des créances invoquées à l'encontre des sociétés

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux

connaissait la situation irrémédiablement compromise de son entreprise, ne lui avait assuré son concours, suivant le plan établi sur son initiative en juillet 1981, que dans le but de se constituer "in

X..., engagé le 1er mars 1995 par la société Compagnie française du cristal Daum, aux droits de laquelle vient la société Daum, en qualité d'exécutive vice-président de la filiale américaine CFC Daum Inc

a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts [T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne in

motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité de l'information soulevées in

, pris de la violation des articles L. 626-2-1 du Code de commerce, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Michel A... coupable de banqueroute par l'emploi de moyens ruineux

fils ; qu'elle avait signé les fiches techniques de chacun de ces modèles en les certifiant conformes à l'original, que ces fiches techniques étant rédigées en anglais (les fabricants étant situés en Inde

d'emprisonnement ferme, a violé les articles 132-19 et 132-24 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code de procédure pénale, de la règle non bis in

déclarant cependant coupable d'avoir trompé les juges consulaires en les déterminant à la fois "à prononcer la liquidation de la société CPE et à ordonner la cession de son unité de production" (p. 17 in

. ; qu'en cet état, la Cour a privé sa décision de toute base légale ; "alors que la juridiction de jugement est saisie in rem en sorte qu'elle doit statuer sur tous les faits qui lui sont soumis mais

Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lavaud et F... coupables de complicité de banqueroute par fourniture de moyens ruineux

l'arrêt attaqué a déclaré Monique X... coupable de banqueroute par défaut de comptabilité complète et régulière et pour omission de passation d'écritures ; "1 ) alors qu'en vertu de la règle non bis in

la partie supérieure devrait dépasser de plusieurs dizaines de centimètres le niveau du terrain naturel ; que le technicien commis ajoute d'ailleurs que la question de la canalisation des eaux de ruissellement

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Serge A... a été déclaré coupable de deux faux en écritures de commerce et usage ; d "aux motifs que pour obtenir l'ouverture d'un compte pour la SARL Inter-Crédit