à établir l'absence de réplicabilité des installations et partant la position dominante de TDF sur le marché amont d'infrastructures, la cour d'appel a violé les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code

recours n'était pas conforme à l'article 273 du code des marchés publics applicable au moment des faits ni à la circulaire du 5 août 1993 ; que les besoins d'infrastructures routières qui étaient connus

qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée indique que le juge désigné par commission rogatoire est saisi de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la construction et de la rénovation des infrastructures

sur le marché de gros aval, de sorte que le lien entre les marchés amont et aval est établi. 20.

et La Mure (documents 7 et 8 de l'annexe à la requête n° 5) ; que l'offre du groupement CEGELEC / Amec Spie Rail (FR) concernant le marché de la restauration des infrastructures électriques entre Saint

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 novembre 1995), que la société Sogea Languedoc Pyrénées (SOGEA), chargée, selon marché

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2020), la société Amplitude BTP, titulaire d'un marché de travaux conclu avec la société Spirit immobilier, maître de l'ouvrage, pour la construction de logements,

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025 La société Marché

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2001), que la société Etablissements Marc

[F] d'un projet d'infrastructure routière et d'un projet d'extension de la zone AUe (environ 5 ha), - ainsi que l'intention dolosive de l'Epafrance (…) qui a délibérément cherché à déposséder M.

Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'article 6-1 des conditions générales du contrat que les parties étaient convenues dans le cas de fondations supplémentaires d'une modification du prix du marché

publics ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-14 du Code pénal et 300, alinéa 4, du Code des marchés publics ; Vu l'article 300, alinéa

qui justifiait le rejet de sa demande de reclassement dans les rubriques Génie civil et travaux publics - généralistes (C.4.1) et terrassements généraux et grands aménagements - voies ferrées et infrastructures

marché, la capacité d'absorber la totalité de la demande, établissent la position dominante occupée par la SNCF sur le marché en cause, sans rechercher, comme l'y invitait la SNCF dans ses conclusions

opérant un rapprochement entre les montants des marchés attribués et les estimations prévisionnelles qui révèle des écarts importants et ce d'autant plus que l'attribution de ces marchés a été précédée

Si la perte d'un marché n'entraîne pas, en elle-même, l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, il en va autrement lorsque l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau

procéder ou faire procéder à des visites et à la saisie de tous documents nécessaires pour apporter la preuve de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la construction et rénovation des infrastructures

de taille comparable sont restés stables" et que le tarif actuel de location à la ligne est très supérieur aux tarifs pratiqués par des opérateurs d'infrastructure de taille comparable alors même que

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société française du radiotéléphone, de la SCP Marc Lévis

Boyer, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Free infrastructure, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Crédit mutuel Factoring, après débats en l'audience